Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari

Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

pas eu déplacement effectif du fonctionnaire ; que Mme X..., qui, après avoir été reçue au concours national d'agent de recouvrement, a été affectée à compter du 1er mai 1982 à la trésorerie générale

Rouge à Sainte-Clotilde (97490) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

1951 que l'indemnité d'éloignement est notamment réservée aux fonctionnaires appelés à servir en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a

P... di B... avait un casier judiciaire chargé, par son mari fonctionnaire" ; alors, en premier lieu, que l'arrêt attaqué rejette les conclusions qui alléguaient la nullité de la citation qui ne précise

d'appel de Paris le 5 juin 1992, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mars

indemnité égale au montant de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et une seconde indemnité égale au montant des frais de voyage prévus par le décret du 20 mars

justificatif d’une communauté de vie n’est versé au dossier alors qu’il résulte au contraire de l’instruction et notamment de la carte nationale d’identité délivrée par le préfet de la Nièvre le 11 mars

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA VEUVE DEMANDERESSE DE SA DEMANDE CONTRE LE PREVENU, AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME SON MARI

2022 ; elle a dû se reconvertir en créant son entreprise, mais celle-ci ne lui apporte quasiment aucun revenu ; * elle a un enfant à charge de deux ans ; son mari, fonctionnaire d'État, est en congé

30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. B... a été nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité.

Elle soutient que : * elle a fait l'objet d'une dénonciation calomnieuse de la part de son ancien mari, fonctionnaire de police ; * le contrôle de la caisse d'allocations familiales a été conduit

Karamoko X..., a obtenu, à compter du 21 septembre 1971, à la suite du décès de son mari, fonctionnaire titulaire de l'administration des postes et télécommunications, une pension de réversion calculée

reposent nullement sur l'affirmation de la puissance maritale, mais recherchent s'il existe une cause légitime au refus de l'épouse de partager le domicile conjugal en TUNISIE, étant observé que le mari

Evelyne MERFELD, Président de chambre Monique MARCHAND, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT DÉBATS à l'audience publique du 17 Mai