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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une sanction administrative composée de plusieurs amendes pour un montant total de 28 900 euros et d'annuler une amende de 500 euros prononcée pour manquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - le fait pour la commission d’avoir joint les manquements constatés à l’occasion de plusieurs contrôles contribue à maximiser la sanction et contrevient à la neutralité de l’exercice
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ainsi, saisie par la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt C-808/18 du 17 décembre 2020 rendu en grande chambre, a constaté que " La Hongrie a manqué aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A avait conclu, en son nom propre, le 29 août 2007, un contrat avec la société Cléon, laquelle dispose d'une licence d'exploitation pour fabriquer et distribuer les chaussures de la marque Redskins, aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
générale tendant au renforcement de la densité sur l'ensemble du territoire communal ; - cet objectif d'animation différenciée du cœur de ville, du centre-ville et des quartiers grâce à des zonages distincts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Lorsque les activités commerciales et non commerciales sont exercées de manière distincte, de par une autonomie des clientèles, des locaux et des services et une organisation distincte, dans des entreprises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00432_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris au visa d'une décision n° 1801761 du tribunal administratif de Poitiers qui porte sur un projet distinct situé à une quinzaine de kilomètres, alors qu'il convient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
regard des conditions d'exploitation et des périodes d'exercice comptable distinctes entre les deux entreprises.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D avec une prise d'effet au 1er août 2016, la caisse générale de sécurité sociale de Guyane s'est fondée sur des manquements répétés aux règles de facturation constatés entre le 25 novembre 2014 et le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
les frais de remise en état, de montants de 4 449 euros et 4 427 euros, constituent des charges déductibles de ses revenus fonciers des années 2015, 2016 et 2017 ; - la majoration de 40 % pour manquement
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00234_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Compte tenu de ces éléments, du contexte national marqué par le niveau élevé de la menace terroriste endogène, avec notamment comme vecteurs des jeunes radicalisés d'origine nord-caucasienne, ainsi que
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
activités annexes ou connexes à une activité régulièrement déclarée, découvertes lors d'un examen de situation fiscale personnelle ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'à une majoration pour manquement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00601_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
. / La notation est distincte des propositions pour l'avancement. " Il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire constitue une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02792_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Vueling Airlines a demandé au Tribunal administratif de Paris, par cinquante demandes distinctes, d'annuler cinquante décisions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune est établie ; - ils ont subi un manque à gagner car ils avaient trouvé des acquéreurs distincts pour la parcelle construite et celle à construire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par acte distinct du même jour, la société Le Porteau Rouge a acquis auprès de M. et Mme A la créance de 718 211,05 euros que ceux-ci détenaient sur la société Les Maisons Neuves et inscrite à leur compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 190 de la doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 ; - les pénalités pour manquement
Source officiellePage 17 sur 176