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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00825_20230216
16 février 2023
entre la demande de licenciement et le mandat exercé par M.
DCA_22LY00826_20230216
entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme C.
DCA_22LY00827_20230216
entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme B.
DCA_22LY00828_20230216
entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme D.
DCA_22LY00829_20230216
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
de son permis de chasser, sa licence de tir et sa licence de ball-trap.
4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
L'inspecteur du travail n'a pas suffisamment motivé le motif de refus tiré de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M. D.
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00851_20260319
19 mars 2026
première année et s’est réinscrite en licence de psychologie pour l’année universitaire 2023-2024.
1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
en lien direct avec son licenciement ; - la réalité du préjudice moral dont elle demande réparation à hauteur de la somme de 3 500 euros est établie du fait de la perte de revenus et elle n’a pas davantage
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
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