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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
En ce qui concerne l'absence de mention de la possibilité de saisine de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 19.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
En outre, la lettre d'intention de cette dernière du 23 mars 2022, pièce nouvelle en appel, traduit un engagement du groupe à assurer toute dépense de la société pétitionnaire pour répondre à ses obligations
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
Le montant de la prestation de compensation du handicap, mais aussi, ainsi que le souligne d'ailleurs le CHRU de Besançon, le montant de toute éventuelle autre prestation versée, qui aurait également pour
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
de contrôle mentionnés à l’article L. 3315-1 ».
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
" original " ni la mention " copie ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
pour 2013, et le compte 707 « ventes de marchandises » du grand livre général de la SARL ADSS au titre de l’exercice 2013, ne mentionne pas une somme de 89 990 euros mais celle de 83 990 euros, sans indication
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
Par une lettre du 3 mars 2021 et un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, la CPAM de la Charente-Maritime, qui avait d'abord déclaré ne pas vouloir intervenir en produisant le montant de ses débours à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de décharge de la somme totale, en droits et pénalités, de 845 681 euros, dépourvues d'objet en raison du dégrèvement de ce montant, prononcé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
de 50 % du montant de la somme de 60 760,44 euros et a condamné la société ETMF à garantir la société EGIS Villes et Transports et la société Soleffi TS à hauteur de 50 % du montant de la somme de 60
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
En particulier, contrairement à ce que celle-ci soutient, elle vise et mentionne les dispositions des règlements européens et du code rural et de la pêche maritime qui en constituent la base légale, notamment
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
de 384 482,40 euros toutes taxes comprises au titre des murs rideaux et la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation, avec intérêts au taux légal à compter de
6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
en réparation de son préjudice moral et que Mme D, pour sa part, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a limité le montant de son indemnisation à la
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
En tout état de cause, à supposer même que ces sommes aient été mentionnées sur lesdits bulletins de salaire, cette circonstance ne saurait justifier leur caractère déductible dès lors qu'il n'est pas
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à M. et Mme A mentionne le montant des revenus distribués, la catégorie d'imposition et les années d'imposition concernées.
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
En second lieu, l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, à condition qu’une telle substitution de base légale n’ait pas
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DCA_22NC02613_20250424
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
Il est constant que la contribuable a pu utilement développer, tant à l'occasion de la procédure administrative qu'à l'occasion de la procédure juridictionnelle, tout moyen, et faire valoir tout justificatif
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
préjudices résultant du désordre thermique généralisé à la somme de 852 685 euros toutes taxes comprises et à ce que cette indemnisation soit portée à la somme de 892 592 euros toutes taxes comprises.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
dont elle est mandataire à un montant égal à 5 % de sa rémunération en valeur de base, soit 134 820 euros ; 5°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société GTOI ou de toute
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