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438 résultats pour « mentions légales (somme en toute lettre et chiffres et montant de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En ce qui concerne l'absence de mention de la possibilité de saisine de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 19.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En outre, la lettre d'intention de cette dernière du 23 mars 2022, pièce nouvelle en appel, traduit un engagement du groupe à assurer toute dépense de la société pétitionnaire pour répondre à ses obligations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le montant de la prestation de compensation du handicap, mais aussi, ainsi que le souligne d'ailleurs le CHRU de Besançon, le montant de toute éventuelle autre prestation versée, qui aurait également pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de contrôle mentionnés à l’article L. 3315-1 ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

" original " ni la mention " copie ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pour 2013, et le compte 707 « ventes de marchandises » du grand livre général de la SARL ADSS au titre de l’exercice 2013, ne mentionne pas une somme de 89 990 euros mais celle de 83 990 euros, sans indication

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par une lettre du 3 mars 2021 et un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, la CPAM de la Charente-Maritime, qui avait d'abord déclaré ne pas vouloir intervenir en produisant le montant de ses débours à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02276_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de décharge de la somme totale, en droits et pénalités, de 845 681 euros, dépourvues d'objet en raison du dégrèvement de ce montant, prononcé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00198_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

de 50 % du montant de la somme de 60 760,44 euros et a condamné la société ETMF à garantir la société EGIS Villes et Transports et la société Soleffi TS à hauteur de 50 % du montant de la somme de 60

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En particulier, contrairement à ce que celle-ci soutient, elle vise et mentionne les dispositions des règlements européens et du code rural et de la pêche maritime qui en constituent la base légale, notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de 384 482,40 euros toutes taxes comprises au titre des murs rideaux et la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation, avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01412_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

en réparation de son préjudice moral et que Mme D, pour sa part, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a limité le montant de son indemnisation à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En tout état de cause, à supposer même que ces sommes aient été mentionnées sur lesdits bulletins de salaire, cette circonstance ne saurait justifier leur caractère déductible dès lors qu'il n'est pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à M. et Mme A mentionne le montant des revenus distribués, la catégorie d'imposition et les années d'imposition concernées.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En second lieu, l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, à condition qu’une telle substitution de base légale n’ait pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02613_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Il est constant que la contribuable a pu utilement développer, tant à l'occasion de la procédure administrative qu'à l'occasion de la procédure juridictionnelle, tout moyen, et faire valoir tout justificatif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

préjudices résultant du désordre thermique généralisé à la somme de 852 685 euros toutes taxes comprises et à ce que cette indemnisation soit portée à la somme de 892 592 euros toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

dont elle est mandataire à un montant égal à 5 % de sa rémunération en valeur de base, soit 134 820 euros ; 5°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société GTOI ou de toute

Source officielle

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