des certificats médicaux. / () Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / -de ses droits concernant

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission de réforme du 18 juin 2021 : 13.

part, la période postérieure à la date de mise à disposition de l'arrêt. 4.

Par un avis du 3 septembre 2019, la commission départementale de réforme a suivi l'avis du médecin psychiatre agréé.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'aurait pas été mise à même d'obtenir communication de son dossier et de produire devant le comité médical départemental des certificats émanant de médecins

C qu'au vu de l'avis du 6 juin 2019 de la commission de réforme, son état de santé justifiait une mise à la retraite pour invalidité en lui précisant que son dossier était transmis au service des retraites

Elle soutient que : - elle soulève des moyens qui, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et de nature à donner satisfaction à la demande d’annulation ou de réformation du jugement attaqué et

un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

Des mises en demeure de produire un mémoire ont été adressées le 25 mars 2025 à la société GAN ASSURANCES ainsi qu’à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine.

B a droit est fixé à 246 742 euros et ce dernier est fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé dans cette mesure. 7.

La commission de réforme a émis un avis défavorable a cette demande lors de sa séance du 17 octobre 2018.

de réforme émis le 24 juin 2020, qui relève notamment l'absence de preuve d'un lien entre l'exposition aux produits pesticides à l'occasion du service et la maladie dont souffre M.

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; / 7.

Toutefois, s'agissant d'une part de la pathologie affectant les genoux de l'intéressé, il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission de réforme ont été éclairés par l'avis du spécialiste

de cause dans l’appel en garantie présentée contre elle par la société CBCE exclut toute obligation financière subsistante et qu’elle n’a pas vocation à supporter la quote-part des frais d’expertise mise

En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.

commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. et Mme A C, représentés par Me Lallemand, demandent au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l'article

En vertu de l'article 13 de ce décret : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / 1.

Par un arrêté du 26 février 2019, pris après avis de la commission de réforme du 5 octobre 2017, le président du SDIS des Bouches-du-Rhône a radié M.