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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
à mettre en œuvre un régime de travail pour ses personnels navigants lui permettant de poursuivre son activité sans modifier ses programmations, et décrit dans un document intitulé " Règlement conditions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
Enfin, en ce qui concerne les dépenses du groupe II, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
la somme de 11 630 979,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant, d'une part, des mesures de modification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
Par convention du 22 mai 2014, la société d'économie mixte InCité s'est vu confier à nouveau l'aménagement de ce secteur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
de la commune de Colmar, cette modification étant entachée d’erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; préalablement à la modification adoptée le 6 décembre 2019, le terrain d’assiette
4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
telles que ses caractéristiques substantielles s'en trouvent modifiées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme ni terrain d'assiette précis
3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
exclusifs de Voies Navigables de France et pour ses propres besoins, en application d'une convention dite de " superposition de gestion " dont l'objet est de modifier l'affectation du domaine public maritime
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
Mme A ayant refusé cette modification de son contrat par un courrier du 23 août 2017, elle a été licenciée par une décision de la directrice du centre hospitalier d'Aubusson du 22 décembre 2017.
DCA_20BX01698_20221026
A ayant refusé cette modification de son contrat par un courrier du 23 août 2017, il a été licencié par une décision de la directrice du centre hospitalier d'Aubusson du 7 novembre 2017. M.
2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
à la baisse les montants déclarés et que les modifications demandées nécessitent une analyse du service.
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
Il s’ensuit que l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 ne saurait être regardé comme ayant eu pour effet de rétablir dans l’ordonnancement juridique la convention du 11 janvier 1954 modifiée par l’avenant
2ème Chambre
DCA_23NT00021_20240503
3 mai 2024
conseil métropolitain de Nantes Métropole du 5 avril 2019 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le projet de plan local d'urbanisme métropolitain ayant connu, après l'enquête publique, des modifications
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention
DCA_22PA04035_20221206
6 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
B constituait non pas une simple modification de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, qu'il avait pu décliner sans commettre de faute, et pour refuser en conséquence
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
du contrat de travail, ce qui a conduit à la prise en compte de la classification conventionnelle de ces emplois au sein de la fédération.
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