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2 523 résultats pour « modification de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

à mettre en œuvre un régime de travail pour ses personnels navigants lui permettant de poursuivre son activité sans modifier ses programmations, et décrit dans un document intitulé " Règlement conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03733_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Enfin, en ce qui concerne les dépenses du groupe II, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

la somme de 11 630 979,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant, d'une part, des mesures de modification

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par convention du 22 mai 2014, la société d'économie mixte InCité s'est vu confier à nouveau l'aménagement de ce secteur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01511_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la commune de Colmar, cette modification étant entachée d’erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; préalablement à la modification adoptée le 6 décembre 2019, le terrain d’assiette

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00598_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

telles que ses caractéristiques substantielles s'en trouvent modifiées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme ni terrain d'assiette précis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

exclusifs de Voies Navigables de France et pour ses propres besoins, en application d'une convention dite de " superposition de gestion " dont l'objet est de modifier l'affectation du domaine public maritime

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01697_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Mme A ayant refusé cette modification de son contrat par un courrier du 23 août 2017, elle a été licenciée par une décision de la directrice du centre hospitalier d'Aubusson du 22 décembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01698_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A ayant refusé cette modification de son contrat par un courrier du 23 août 2017, il a été licencié par une décision de la directrice du centre hospitalier d'Aubusson du 7 novembre 2017. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

à la baisse les montants déclarés et que les modifications demandées nécessitent une analyse du service.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il s’ensuit que l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 ne saurait être regardé comme ayant eu pour effet de rétablir dans l’ordonnancement juridique la convention du 11 janvier 1954 modifiée par l’avenant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00021_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

conseil métropolitain de Nantes Métropole du 5 avril 2019 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le projet de plan local d'urbanisme métropolitain ayant connu, après l'enquête publique, des modifications

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04035_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00334_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

B constituait non pas une simple modification de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, qu'il avait pu décliner sans commettre de faute, et pour refuser en conséquence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

du contrat de travail, ce qui a conduit à la prise en compte de la classification conventionnelle de ces emplois au sein de la fédération.

Source officielle

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