ces rémunérations sont excessives, il appartient au contribuable de justifier, quelle qu'ait été la procédure suivie à son encontre, que les rémunérations qu'il a déduites de son bénéfice imposable correspondent

maintenant illégalement dans une situation professionnelle précaire hors contrat, la chambre de commerce et d'industrie a commis une faute qui engage sa responsabilité ; - en lui proposant une modification

Elle soutient que : - l'autorisation de recourir à l'activité partielle accordée par l'administration du travail ne modifie en rien la situation des salariés dans la mesure où elle n'a ni pour objet,

En ce qui concerne les modifications techniques demandées après la réception des travaux (291 286,12 euros) : 9.

Le 14 octobre 2022, un dernier projet d’avenant a été soumis à Mme C..., qui tenait compte de son souhait de voir ses horaires de travail modifié et un délai de 48 heures lui a été laissé pour signer l

A soutient que la créance invoquée par l'Etat d'un montant de 50 089,68 euros, qui " porte sur des rémunérations qu'il a perçues ", était prescrite. 5.

de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle

Deux postes de rang et de rémunération inférieurs lui sont proposés, secrétaire comptable et chargé des attributions, de catégorie " employé " et rémunérés au SMIC, que Mme C ne rejoindra pas.

le sens de l'avis et ne sont donc pas de nature à vicier la procédure suivie ; - ses conclusions sont suffisamment motivées ; - en l'absence de modification substantielle de la nature du projet,

Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet initial portent sur le déplacement de la rampe d'accès au sous-sol au nord du projet, la modification de la typologie des logements

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a d'ailleurs été validée par le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marché public de Nancy dans son avis du 27 novembre 2017 ; en ce qui concerne la modification

Elle soutient que : - sa requête d’appel et sa demande de première instance sont recevables ; - à titre principal, le groupement a droit aux paiement des sommes demandées au titre de la rémunération

d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification

telles que ses caractéristiques substantielles s'en trouvent modifiées.

Il soutient que : -le lien de causalité entre les décisions du CSA et la modification des modalités de cession de la société Diversité TV France entre le contrat de cession du 7 mai 2015 et le protocole

passée, 23 121,05 euros au titre de la perte de rémunération future, 1 000 euros au titre du préjudice moral et 1 880,16 euros au titre de la différence de traitement des heures supplémentaires ; 5

du calendrier d'exécution n'ayant pas été acceptées par la société Bâti, selon les stipulations des articles 4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications

emporterait une modification de la surface de plancher du projet en litige.

Il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité sans faute fussent réunies.