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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Le vérificateur a corroboré les résultats de cette méthode avec le montant de la dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif des bilans.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
La société Jesta Fontainebleau ayant reçu communication de la requête d’appel de la société fermière du casino municipal de Cannes, le mémoire présenté au nom de cette première société constitue non une
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
4ème chambre
DCA_22TL21824_20241205
5 décembre 2024
Par suite, la décision contestée du 27 juin 2019 n'a pas non plus procédé au retrait illégal d'une décision créatrice de droits du 28 septembre 2018. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à la société requérante ; - les frais généraux qu'engage la société Résidence de la Forêt constituent des dépenses mixtes et ne sont pas exclusivement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
jugement n° 2100548 du 4 juillet 2024, le tribunal a condamné la société Veolia à verser la somme de 108 938 euros au SIASC et la somme de 299 000 euros à la SMACL et a mis à sa charge les dépens pour un montant
DCA_25MA00002_20260227
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
E... au titre de ses préjudices propres est irrecevable en l’absence de réclamation préalable adressée, en son nom, à l’établissement hospitalier.
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la procédure prévue à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux doit être écartée. 9.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Une note d'honoraires d'un montant de 1 800,44 euros TTC se rapporte à l'établissement d'une requête et pouvait être prise en charge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans l'instance
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
Il s'ensuit que les fins de non-recevoir opposées en défense ne sauraient être accueillies.
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondant à l'indemnisation qui lui est due.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise ; /b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
la condamnation de la région PACA à lui verser la somme de 410 240 euros hors taxes en réparation de son manque à gagner, ainsi que la somme de 3 000 euros en remboursement des frais de soumission engagés
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement, la société Le Chalet des Jumeaux n’assortit pas son moyen prétendument tiré du non-respect du contradictoire de suffisamment de précisions pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande indemnitaire relative aux travaux de réparation du pont : - le cours d'eau non domanial ne relève pas de l'article L. 3111-2 du code
DCA_22BX02499_20241205
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, A D, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.
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