Elle soutient que : - la requête n’est pas recevable ; la requête ne comporte aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; - les moyens soulevés par M. et Mme Betard ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, laquelle était fondée ; - le tribunal ne pouvait retenir le moyen tiré de

A à l'appui de chacun de ces moyens.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas soutenu que la responsabilité des partenaires " Renaissance " résultait de la violation des stipulations du protocole Renaissance

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir de ses auteurs ; - les moyens soulevés par M. et Mme E... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La commune de Saint-Forget n’est dès lors pas fondée à soutenir que les premiers juges ont soulevé d’office un moyen dont ils auraient dû préalablement informer les parties en application des dispositions

Contrairement à ce que soutient l'intéressée, l'absence de crédibilité de ces attestations ne saurait résulter de la seule contestation de leur date d'édiction.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens nouveaux soulevés ne sont pas fondés, et s'en remet aux écritures de première instance du préfet de la région Occitanie pour les moyens repris par les requérantes.

A doit être regardé comme relevant appel de ce jugement, d'une part en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire d'Eccica-Suarella du 9 décembre 2020, ainsi que le permis de construire tacite né le 3 janvier

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de qualité de la société Promo 6 pour déposer la demande de permis de construire et de la méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ne peut

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen entachant

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 5.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis, incohérent ou inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 5.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à la SCCV du Bonheur qui n'a pas produit de mémoire.

Il soutient que l'absence de critique du jugement attaqué et la reprise en appel de l'argumentation développée en première instance révèlent le comportement abusif des appelants.

Le moyen tiré de l'irrégularité du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 8.

Contrairement à ce qui est soutenu, les transactions utilisées par le service correspondaient à des commerces de détail d'habillement en magasin spécialisé.

était imputable au service et n'ayant pas soulevé ce moyen ; - les expertises médicales produites en appel, outre qu'elles se fondent sur ses dires, n'avaient pas pour objet l'éventuelle imputabilité