Elle soutient que : - les moyens de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres ne sont pas fondés ; - l'arrêté du 10 juillet 2013 délègue illégalement une mission de police administrative à une personne

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune de Cannes, approuvé le 18 novembre 2019 et régulièrement affiché, est devenu exécutoire le 21 décembre 2019, à l'issue d'un

A B, son 2ème adjoint, délégation à l'effet de délivrer notamment les autorisations d'occupation des sols. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M.

Il soutient que : - la sanction d'exclusion temporaire n'a pas été signée par une autorité ayant reçu délégation à cet effet ; - la mesure est entachée d'erreur de fait puisqu'il était, au cours de

Il détenait jusqu’au 20 juin 2019 un mandat de représentation du personnel en qualité de membre délégué du personnel suppléant.

Par une délibération du 9 décembre 2010, le conseil municipal de la commune d'Ecouen (Val-d'Oise) a délégué à la communauté de communes Roissy Porte de France, devenue ensuite la communauté d'agglomération

Cette délégation n'est ainsi pas générale et définit avec suffisamment de précisions son objet et son étendue.

Il y occupait, en dernier lieu, un emploi d'adjoint de direction, et était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant.

à des affectations qui ne respectent pas le projet de réorganisation ne peut être regardé comme fautif ; - son licenciement présente un lien avec ses mandats représentatifs et son appartenance syndicale

syndical et membre du comité social et économique élu le 11 avril 2019.

comme du temps de travail effectif. / La délégation employeur peut également désigner, en tant que de besoin, des conseillers techniques. ". 18.Il apparaît, au regard du compte-rendu du déroulement

sa restructuration, comprenant la suppression de son site de Nîmes, l'autorisation de licencier Mme Mireille Mihoub, conseillère commerciale multifonctions sur ce site qui exerçait les mandats de déléguée

D exerce le mandat de délégué syndical.

Par ailleurs, Mme D exerce le mandat de déléguée syndicale.

La SAS Société Nouvelle Sofrapain (SNS) a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A, exerçant un mandat de déléguée syndicale, qui a été rejetée par l'inspectrice

Il a été élu le 22 novembre 2018 membre suppléant du comité social et économique et il est par ailleurs délégué syndical régional.

Après avis favorable de la délégation unique du personnel, la société D a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.

Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative. / Si l'application de

En outre, elle ne justifie pas davantage avoir été évincée des instances de direction de l'établissement, notamment de son conseil d'administration, ni avoir fait l'objet d'un retrait de délégation de

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.