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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
Par des mémoires, enregistrés les 23 juillet, 20 septembre 2024, 10 et 25 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur de 121 969 euros et au rejet
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00346_20241018
18 octobre 2024
. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, (), réalisés jusqu'au
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
Elle doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières auxquelles il a été procédé
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
d'un effet incitatif réel.
3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - les conclusions tendant à la réalisation d'une médiation sont devenues sans objet dès lors que les travaux de remise en état ont été réalisés ; - en raison de la réalisation de
3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
a accordé la réalisation d'une expertise sur la parcelle lui appartenant.
DCA_24NT03663_20250606
6 juin 2025
préfet priorise la condition relative à sa situation familiale par rapport aux perspectives d'intégration en France, qui n'implique pas un contrat de travail ou une promesse d'embauche, ni même la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Il ressort du tampon apposé sur cet arrêté, dont les indications font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce, que celui-ci a été transmis au sous-préfet le 17 janvier 2017.
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
Par un jugement n° 1902830 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au paiement du solde du marché et a rejeté le
4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
H (article 2), a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté de la présidente de Nantes Métropole du 1er août 2019 prescrivant la réalisation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. / () / 4.
1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
Ulysse aurait été commercialisé dans une première version en janvier 2013, les travaux menés en 2013 et 2014 ont conduit à des améliorations substantielles du produit ; - les maquettes et approches non
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Pays d’Aix Territoires, la réalisation
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
et exclusivement affectés à ces opérations. () ; c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations () ; / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
la période de réalisation de l’opération et qu’ils ont été effectivement encourus.
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
simplifiées Cpv Sun 40 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département de Val-de-Marne (SADEV 94), les parcelles nécessaires à la réalisation
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le rapport de la CLECT de 2015 ne pouvait retenir une évaluation forfaitaire globale des charges de voirie transférées, sans procéder à une évaluation du coût réel des transferts
1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
A, s'inscrivait dans le cadre du programme immobilier Jeorca, consistant en la réalisation de cent dix-sept logements répartis dans cinq bâtiments, pour lequel une unique demande de permis de construire
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