La commune a donc souhaité contrôler l’ouverture à l’urbanisation, la réalisation des équipements publics et privés et la cohérence de l’aménagement de ce dernier secteur constructible sous la forme d’

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l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

La fin de non-recevoir opposée par la commune de Flesselles et tirée de l'absence de justification de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R.600-1 précité du code de l'urbanisme à l'égard

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pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; la commune ne pouvait solliciter des documents non prévus

inondation, qui prohibe les exhaussements de sol non nécessaires à la réalisation des projets autorisés par le plan.

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, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ".

Elle soutient que : - la preuve de la régularité de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas apportée, en l'absence de toute production ; - les

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et de l'habitat prononçant la carence de la commune dans la réalisation de ses objectifs de construction de logements sociaux au titre de la période 2017-2019 et fixant à 100 % le taux de majoration du