Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2023 et le 15 janvier 2025, ce dernier non communiqué, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Naux, demande

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont il est fait état.

Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que le mur de M.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

de l'engagement non tenu de le faire bénéficier du contrat d'aide à l'installation des médecins.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ».

Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée

Par un jugement no 2101920 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

C, sans tenir compte de la rémunération de celui-ci ; elle a retenu un résultat de 124 134 euros alors qu'elle aurait dû aboutir à un résultat moyen de 63 284 euros ; elle n'a pas retenu un taux de capitalisation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : 2.

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'il existe plusieurs aires de stationnement gratuites non loin du moulin, situées pour la plus proche à moins de 300 mètres de l'édifice, qui demeure de ce fait

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Il résulte des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts que les exonérations totales ou partielles de plus-values qu'elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu'à

déchargé la SAS Kateya de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis les suppléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à raison de la réintégration dans son résultat

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les engagements financiers de la région Bretagne seraient sans rapport avec la valeur des services procurés.