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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
Il appartient au juge, qui n'est pas tenu par l'évaluation à laquelle l'assureur a procédé pour indemniser la victime, d'évaluer lui-même les préjudices. 4.
1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
A une seconde mise en garde et lui a proposé à nouveau, en vain, une nouvelle entrevue le 26 juin 2015. Le comportement de M.
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
Toutefois, d'une part, si la société ADN a cédé à la banque monétaire et financière, devenue banque Casden, ses créances résultant des phases 5 et 6 du contrat de partenariat, évaluées respectivement à
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
emplacement et solliciter une nouvelle autorisation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
intervenue postérieurement au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - elle est fondée à opposer la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
d'évaluation professionnelle que M.
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
en Ligue 1 ou en Ligue 2 ; les autres pertes de partenariat ne sont pas établies de manière suffisamment probante ; - une juste évaluation du préjudice lié à la perte des recettes de billetterie et
DCA_22BX02973_20230425
Le traitement de cette tumeur maligne a ensuite été réalisé à l'Institut Bergonié, avec nouvelle chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie. 2. La CCI de la Région Aquitaine, saisie par M.
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
que son état est consolidé depuis le 30 août 2013, et qu'il repose sur une évaluation non conforme au barème d'évaluation médico-légale ; afin de tenir compte des troubles dans les conditions d'existence
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
Ce mur dispose d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui se déversent dans un canal implanté en pied de mur du côté de la propriété des époux B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Juge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
En 2012, la commune de Balaruc-les-Bains a signé divers marchés de travaux publics en vue de la construction d'un nouvel établissement thermal.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
Par suite, les conclusions, qui au surplus sont nouvelles en appel, tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.
7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
d’encadrement et assimilés ; - la délibération n° 417 du 26 novembre 2008 créant une prime spéciale en faveur des agents exerçant au sein des directions ou services à vocation technique de la Nouvelle-Calédonie
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
Ce nouvel établissement public, composé de 42 communes et peuplé de plus de 357 000 habitants, a été dénommé communauté d'agglomération de Roissy-Pays-de-France (CARPF).
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
Elle fait valoir que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que sa créance définitive n'est pas encore connue.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
Elle a invité la société à se rapprocher de l'administration pour qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des dix-neuf sociétés filiales de la SCI le Parc.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
Par suite, il y a lieu de confirmer l'évaluation du taux de perte de chance retenu par les premiers juges. Sur l'évaluation des préjudices de M. A : 6.
DCA_24MA02508_20250926
26 septembre 2025
La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause par le tribunal, a indiqué n’avoir aucune créance à faire valoir.
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