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Selon ces attestations, les propriétaires ont conclu avec le porteur du projet une convention de mise à disposition avec promesse de bail et constitution de servitudes.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Les résultats obtenus sur l'éolienne E2 après trois nuits d'écoute ainsi que les autres études de lisière réalisées en Loire-Atlantique par le bureau d'étude ont permis d'extrapoler les résultats sur d'autres

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

subsidiaire, les protocoles transactionnels qu'il a conclus avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont entachés de nullité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

sollicitées auprès des propriétaires des parcelles utilisées pour la réalisation du projet en litige, ainsi que la copie des autorisations signées en 2013 et 2014 et portant mention d'une promesse de bail

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il a tout d'abord été recouru à des écoutes en des points fixes par la voie d'enregistreurs automatiques laissés sur une nuit.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Quant à la société HDN, propriétaire d'un haras situé à environ 2 km de l'éolienne la plus proche, elle soutient que la vue des éoliennes engendrera une baisse de la fréquentation du haras et portera atteinte

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

combler les cavités au niveau de la nacelle et à limiter l'éclairage, un plan de bridage des éoliennes T 9, T 13, T 15 et T 16 du 1er avril au 30 septembre, pendant les quatre premières heures de la nuit

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, la société André BTP, représentée par Me Bailly, demande à la cour, à titre principal, d'annuler l'article 5 du jugement attaqué, de le réformer en ce qu'il

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l'autorité administrative

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ne sont pas prescrites à peine de nullité de la décision d'autorisation contestée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Toutefois, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2007, trois des six portiques, récemment posés, de la nouvelle partie centrale de la charpente en bois du stade couvert régional se sont effondrés.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Par ailleurs, si le préfet se prévaut de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, qui dispose que les " Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

été adressé ayant pour objet la fourniture et la pose du réducteur de pression, qui n'a été installé qu'au mois d'octobre 2010 et qui s'est avéré insuffisant, ce qui a généré une inondation dans la nuit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

dossier d'enquête publique comporte une information de la population suffisante sur les capacités de production existantes sur l'île de Cayenne, quand bien même ces chiffres ont pu être affinés, à la baisse

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

instruction que la région Occitanie, le département du Tarn, la communauté d’agglomération Castres-Mazamet ainsi que la communauté de communes Sor et Agout se sont engagés financièrement pour contribuer à la baisse

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