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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
Cette société, dont M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
Une note en délibéré présentée par la société Mondial Foncier a été enregistrée le 24 octobre 2025.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
Parallèlement à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet cette dernière société, qui a conduit l'administration à procéder à une reconstitution de recettes, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de prélèvements sociaux et de la retenue à la source, ainsi que des amendes, majorations et intérêts
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société civile immobilière (SCI) De Guisnes, qui a été créée en 2013, a pour objet la gestion et la location d'immeubles.
DCA_24DA00773_20250306
5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
C A B, détenteur de 50 % des parts sociales de la société du 26 février 2013, date de l'immatriculation de la société, jusqu'au 7 octobre 2016, date à laquelle les parts sociales de la société ont été
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
A fait valoir que l'activité d'agent commercial exercée pour le compte de la société Cléon est domiciliée à l'adresse du siège social de la SARL Dirty Used, il résulte de l'instruction que cette adresse
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
B, directement ou indirectement via la SARL La Renaissance, est associé au sein de plusieurs sociétés qui exploitent des boulangeries et ont fait l'objet de vérifications de comptabilité au titre des exercices
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 223-8 de ce code : " Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci
1ère chambre
DCA_19TL24936_20220721
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
AC2M a fait l'objet d'une procédure d'alerte sur les risques psycho-sociaux des salariés, décidée par le conseil social et économique à son initiative, dans le prolongement d'une alerte économique ; le
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles
3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
et social ", " métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie ", " diététique ", et " analyses de biologie médicale ", dispensées par la société Adonis, auraient été préalablement reconnues
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, la société Würth France a fait l'objet, au cours de l'année 2013, d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
Les sociétés E-Commerce Distribution et Aquitaine Rénovation, dont M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01098_20220519
19 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b) La raison sociale
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