de l'Union européenne et non aux situations seulement régies par le droit interne. 25.

Elle précise notamment les cheminements à utiliser. (…) Les interdictions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux opérations urgentes d'assistance et de sauvetage

droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation

des dispositions de l'article L. 313-14 du même code et de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans un examen

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

ledit règlement.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors applicable : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents

Elle soutient que : - l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 333-3 de ce code, n'est pas applicable à l'intérieur de l'espace Schengen

Sur les dispositions de droit interne applicables : 2.

Aux termes de l'article 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " () 13.4.2.

Aux termes de l'article 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " () 13.4.2.

de la zone U2r du PLUi du Grand Poitiers ; - le projet méconnaît l'article 10 du règlement du secteur U2r du PLUi du Grand Poitiers qui définit les règles de hauteur maximales applicables aux constructions

Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. / Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ;

L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint

Pour annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, le premier juge a estimé que M.

; l'existence d'une zone humide, ou à tout le moins d'un milieu humide, est attestée par un expert et les modifications des règlements des zones UD et UB augmenteront les atteintes par l'obligation faite

applicables aux constructions. 8.

Par ailleurs, les premiers juges, alors qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que « l’administration fiscale n’a pas l’obligation, pour

Par ailleurs, les premiers juges, alors qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que « l’administration fiscale n’a pas l’obligation, pour