Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 1701315 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 décembre 2018, qui a enjoint à la préfète de réexaminer la demande de la société d'exploitation

, avec lequel il se confond en partie, et qu'en tout état de cause, la présence d'obstacles existants ne saurait être de nature à justifier l'ajout de nouveaux obstacles. 9.

D C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre

environnementale sollicitée à l'exclusion des éoliennes numéros 5, 6 et 7 auxquelles la société a renoncé.

L’appelante soutient que le refus opposé à sa déclaration de travaux serait illégal, dans la mesure où le projet n’aggrave pas la non-conformité existante de l’immeuble existant, dont la hauteur de 37

Le 21 mai 2014, la société Tipi a adressé à la SAEM Event Made in France une demande tendant au paiement d'une somme de 136 011,16 euros correspondant, selon elle, au solde non encore versé de son marché

, avec lequel il se confond en partie, et qu'en tout état de cause, la présence d'obstacles existants ne saurait être de nature à justifier l'ajout de nouveaux obstacles. 9.

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Loti du Sud.

Les requérants soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer au motif de l'existence d'une preuve de dépôt modificative ; il n'y a pas eu de nouvelle

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment estimé que la société avait sciemment renoncé à des recettes en cédant à ses associés, Mme A et M.

Une note en délibéré présentée par la société Lury Energie a été enregistrée le 2 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

La société Financière E... a été constituée par l’apport de M. A... E... et Mme B...

A...

Par une décision du 22 juin 2021, l’ANSES a jugé irrecevable cette demande. La société a formé le 29 juin 2021 un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté.

La société a ainsi été mise en mesure de connaître l’ensemble des éléments sur lesquels l’administration entendait se fonder et a présenté ses observations par un courrier du 24 juillet 2020 dans le cadre

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de Bayonne a délivré à la société à responsabilité limitée Nouveau Patrimoine un permis de construire

Le fait qu’il soit employé de la société mère APFS et non de la filiale ne faisait pas obstacle à ce qu’il représente l’employeur. M.

Par ailleurs la société ne peut utilement invoquer l'existence d'un permis de construire accordé pour d'autres constructions similaires sur des parcelles voisines.

de sa qualité d'exploitant une preuve d'affiliation de Mme A à la mutualité sociale agricole ( MSA), que ce même pétitionnaire a également produit des informations relatives, d'une part, à l'existence

Par un jugement n° 1804539 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur