des tiers.

Le préfet des Alpes-Maritimes a dressé une contravention de grande voirie à son encontre, aux termes d'un procès-verbal du 30 juillet 2015, en raison de l'occupation par lui, sans droit ni titre, d'une

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant la notification de

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaitre de la licéité d'une clause d'un contrat de droit privé ; - les moyens ne sont pas fondés.

Toutefois, le principe général des droits de la défense n'implique pas le droit pour le redevable d'obtenir une réponse motivée à ses observations sur la remise en cause envisagée par l'administration

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ".

Il résulte de l'instruction que la SAS Rent Paradise a conclu avec la société exploitant le terrain de camping de Port Grimaud, un contrat lui conférant un droit d'occupation des emplacements énumérés

général des droits de la défense alors même qu'elle n'a pas mis à la charge du contribuable des droits excédant ceux qui résultent de ses réclamations ; -l'administration ne pouvait appliquer la méthode

, alors que le classement de leur terrain en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé le 19 septembre 2019 classe une partie de leur terrain en zone agricole non constructible, alors même que

la totalité de son terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de son terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à lui verser, au titre de l'indemnisation

B sur le fondement d'un constat, réalisé le 9 avril 2021, relevant la présence sur le domaine public maritime, sans droit ni titre, d'un kiosque bar d'une superficie de 16 m², d'une piscine et de ses abords

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet

fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / () ".

succession " Maiti A Faura ", la somme de 126 734 400 F CFP en réparation des préjudices résultant de l'occupation irrégulière de son terrain, somme à parfaire d'un montant mensuel de 324 960 F CFP à

La mise en demeure en litige, qui se borne à rappeler à la SARL Austin qu'elle a pris la responsabilité d'occuper le domaine public maritime et d'exploiter l'établissement " La Kima " et diverses dalles