pour dommages subis par le maître d'ouvrage (52 648 euros), des réfactions pour non-levée de réserves (181 450 euros), des retenues pour retard dans la remise de documents (42 200 euros) et des pénalités

de Meurthe-et-Moselle à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, assortie d'une peine complémentaire de quatre ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins.

Par une ordonnance du 18 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 octobre 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

La CNAC a rendu un nouvel avis défavorable sur ce projet le 27 juin 2019.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous

Par une ordonnance n° 2109335 du 20 décembre 2021, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 26 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / () ". 4.

/49/CE, soit défini ; () / c) le rapport coût-efficacité probable des mesures d'atténuation du bruit soit évalué de manière approfondie ; () ". 11.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Toute convocation est faite par le maire.

Par ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 19VE01068 du 5 septembre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre cette ordonnance.

Par ordonnance du 1er décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2024.

Par ordonnance du 6 mai 2024, la clôture d'instruction, initialement fixée au 13 mai 2024, a été reportée au 3 juin 2024.

Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.

Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Contrairement à ce que soutient M.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.