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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 : " Les [] ouvriers de l'Etat [] mis à la disposition de l'entreprise nationale [] sont en position d'activité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00795_20241107
7 novembre 2024
Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une carence fautive du département de nature à lui ouvrir droit à réparation. 13.
2ème Chambre
DCA_20VE01214_20230323
23 mars 2023
En outre, le préfet n'a pas consulté cet arrêt dans les deux jours ouvrés qui ont suivi la date de sa mise à disposition.
DCA_21NT02106_20230425
aux seuils prévus par la règlementation ; - à compter du 1er juin 2003, l'Etat n'était plus l'employeur des ouvriers de la DCN, de sorte que la mission de sécurité et de protection des agents mis
DCA_21NT02108_20230425
A a bénéficié des mesures qui ont été mises en œuvre à la DCN à partir de 1996 ; en tout état de cause, l'exposition des ouvriers de l'Ile Longue aux rayonnements ionisants reste faible et conforme aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui ont vocation à s'appliquer uniquement en présence d'un accident médical non fautif ; - l'infection nosocomiale contractée par Mme A ne peut ouvrir
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
C, décédé le 29 juin 2021, représentés par Me Macouillard, reprennent l'instance et concluent au rejet de la requête du ministre des armées, par les mêmes moyens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01301_20251030
30 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le conseil départemental de la Guadeloupe a autorisé la SARL L’Espoir Ansois à ouvrir et exploiter un lieu de vie et d’accueil expérimental situé rue des Tamariniers, à Anse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00104_20250410
10 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne justifie d'aucune considération humanitaire ou de motif exceptionnel de nature à lui ouvrir
2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que le courrier du 2 août 2019 doit être regardé comme un événement au sens des dispositions précitées du c) de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales de nature à ouvrir, à compter
DCA_21VE00351_20231027
27 octobre 2023
La création de cette ouverture du square public accessible aux piétons par un trottoir dont une partie de l'emprise appartient à la voie privée en cause a ainsi pour effet d'ouvrir cette voie privée à
Juge des référés
ORCA_25MA02901_20260106
6 janvier 2026
B... avant de décider de l’obliger à quitter le territoire français. 7. En dernier lieu, si M. A...
DCA_20NT02902_20220412
12 avril 2022
A, ancien ouvrier d'Etat qui a travaillé au sein de la direction des constructions navales du 1er novembre 1989 au 31 juillet 2013 en qualité d'ouvrier des techniques de l'électrotechnique, a sollicité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02463_20260326
26 mars 2026
’encontre de l’arrêté du 13 juillet 2020 portant concession d’une pension militaire d’invalidité et de la fiche descriptive des infirmités du 20 juillet 2020, en tant que cet arrêté a refusé de lui ouvrir
DCA_22NT02205_20240206
6 février 2024
Il a souhaité bénéficier des dispositions du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, lequel permet à un ouvrier ayant accompli 17
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
C avait été interrompu par une plainte avec constitution de partie civile déposée en 2005 par les ayants droit d'un ancien ouvrier de la DCN de B ; or l'interruption de la prescription ne vaut que pour
8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
C relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que le tribunal dise et juge qu'il était autorisé à ouvrir un cabinet secondaire depuis le 22 mai 2020.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02992_20240201
1 février 2024
A s'est prévalu, pour justifier d'une régularisation de sa situation au titre du travail, d'une promesse d'embauche en CDD en qualité d'ouvrier polyvalent " espaces verts " au sein de l'association Active
DCA_21BX02548_20231109
9 novembre 2023
L'arrêté du 1er août 1988 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie pour les agents de la fonction publique hospitalière renvoie à l'arrêté du 14 mars
DCA_21LY01697_20221215
15 décembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B, agissant en son nom propre, en qualité de représentante légale de ses enfants I D et A B, et en qualité d'ayant-droit de Mme C B, décédée
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