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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Un titre de perception a été émis le 13 août suivant en vue du recouvrement de cette somme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance soulevée en défense par la commune de Pougues-les-Eaux doit être écartée.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation du titre de perception émis le 15 avril 2019 : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Médiation sociale » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre de perception d’un montant de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
n° 1676 ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme exigée par le titre de perception n° 1676 et de la décharger de l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Chacun de ces permis de construire a donné lieu à des titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, émis les 12 avril 2017, 24 mai 2017 et 9 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge d'une somme de 4 454 euros mise à sa charge par un titre de perception émis le 23 juillet 2019 par la direction régionale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur l'infirmité de surdité bilatérale de type perception : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Un titre de perception a en conséquence été émis à l'encontre de M. B le 23 décembre 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM5 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler douze titres de perception qui auraient été émis le 29 mars 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01099_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres de perception émis le 30 août 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler seize titres de perception émis à son encontre, d'autre
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Pour solliciter une majoration de l'indemnité allouée en premier instance, au titre du préjudice subi, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Plaisir Gourmand Gerland a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler quatre titres de perception émis le 27 septembre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Un titre de perception a en conséquence été émis à l'encontre de M. A le 23 décembre 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00808_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
lequel le recteur de l’académie de Rennes a « annulé » « à compter du 1er septembre 2022 » l’arrêté du 5 février 2020 lui accordant un temps partiel de droit avec une quotité de 80 % impliquant la perception
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont excédé leur office en remettant en cause la réalité des charges déclarées, alors que les services fiscaux s'étaient abstenus de le faire ; - la perception
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00660_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, la SCCV Saint François, représentée par Me Willm, demande à la Cour d'annuler ce jugement du 15 janvier 2025, de faire droit à sa demande de première instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un jugement n° 2105961 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance d'un montant de 5 328 euros
Source officiellePage 17 sur 110