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4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00818_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme B, membre suppléante du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00819_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

déléguée du personnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00820_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme C, membre titulaire du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre titulaire du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00822_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre suppléante du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00824_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre suppléante du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B, membre suppléant du comité social et économique, ancien membre du CHSCT, ancien délégué du personnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00826_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme C, membre suppléante du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00827_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme B, membre titulaire du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00828_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre titulaire du comité social et économique, déléguée syndicale, ancienne membre du CHSCT.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme B, membre titulaire du comité social et économique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03641_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00814_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme B, membre titulaire du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, la société Parc éolien de Marly, représentée par Me Elfassi, conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé ; 2°) à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00236_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

ne peut être soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle n'a pas adressé au service gestionnaire la lettre d'option à l'impôt sur les sociétés et que ses statuts ne le prévoient pas ; - le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02194_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Dans ces conditions et en vertu des dispositions précitées, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, était compétente pour prendre la décision de transfert de Mme A aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inas, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03083_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00250_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01742_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

À l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, laquelle doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée

Source officielle

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