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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00818_20230216
16 février 2023
en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme B, membre suppléante du comité social et économique.
DCA_22LY00819_20230216
déléguée du personnel.
DCA_22LY00820_20230216
en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme C, membre titulaire du comité social et économique.
DCA_22LY00821_20230216
en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre titulaire du comité social et économique.
DCA_22LY00822_20230216
en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre suppléante du comité social et économique.
DCA_22LY00824_20230216
DCA_22LY00825_20230216
B, membre suppléant du comité social et économique, ancien membre du CHSCT, ancien délégué du personnel.
DCA_22LY00826_20230216
en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme C, membre suppléante du comité social et économique.
DCA_22LY00827_20230216
en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme B, membre titulaire du comité social et économique.
DCA_22LY00828_20230216
en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme D, membre titulaire du comité social et économique, déléguée syndicale, ancienne membre du CHSCT.
DCA_22LY00829_20230216
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03641_20221221
21 décembre 2022
visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
DCA_22LY00814_20230216
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, la société Parc éolien de Marly, représentée par Me Elfassi, conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé ; 2°) à titre subsidiaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
ne peut être soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle n'a pas adressé au service gestionnaire la lettre d'option à l'impôt sur les sociétés et que ses statuts ne le prévoient pas ; - le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02194_20230928
28 septembre 2023
Dans ces conditions et en vertu des dispositions précitées, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, était compétente pour prendre la décision de transfert de Mme A aux autorités espagnoles
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inas, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre
DCA_22LY03083_20231109
9 novembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de
4ème Chambre
DCA_24VE01742_20251125
25 novembre 2025
À l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, laquelle doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée
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