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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
G bénéficiait d'une large délégation de signature, le chef d'établissement demeure le seul responsable des actes signés par le délégataire, qui est tenu de lui en rendre compte ; - il est établi que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, estimant que le choix de rémunérer l'apport des titres de la société Provendis SA à la société Majaca SA au moyen d'une soulte bénéficiant
3ème Chambre
DCA_25NT01784_20251013
13 octobre 2025
des termes « dans le pays dont il est originaire » de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande de titre est formulée par un étranger bénéficiant
2ème Chambre
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
D B, bénéficiaire de la protection subsidiaire, la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
au regard de leur identité et adresse, et non le fait que la société n'administre pas la preuve de l'appréhension par le bénéficiaire désigné ; - la demande de désignation d'un bénéficiaire de la distribution
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03414_20220518
18 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A épouse C, alors âgée de soixante-et-un ans, bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, de 20 heures par mois
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
L'administration ne peut légalement rejeter la demande comme émanant d'une personne qui n'a pas qualité pour la présenter qu'en l'absence d'un tel justificatif. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
Il résulte de l'examen de ce tableau que toutes les opérations qu'il comporte ont été enregistrées au cours de la période vérifiée et concernent des factures émises au cours de cette période, s'étendant
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C. / () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
B a été élu représentant du personnel.
2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
B, à titre personnel, n'a commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance de déclaration n'a pas été apportée par le service, la bénéficiaire des loyers étant une société de personnes
9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
Selon l'article 12 de cette directive : " Les États membres autorisent, pour une période ne dépassant pas la durée de la protection temporaire, les personnes qui en bénéficient à exercer une activité salariée
1ère chambre
DCA_25PA05500_20260506
6 mai 2026
Le requérant soutient qu’il bénéficiait de se maintenir sur le territoire français en l’absence de preuve de la notification de la décision de la CNDA.
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
d'un logement n'était mentionné sur les fiches de paie de la troisième, dont l'adresse personnelle est celle d'un immeuble situé à côté du restaurant exploité par la société.
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
B, co-gérant de la société sur la période en litige, tenu solidairement au paiement de l'amende en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. M.
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
Les périodes ainsi identifiées par la société au titre desquelles elle sollicite une indemnisation correspondent aux périodes d'exécution des marchés en cours, pendant lesquelles elle était tenue de pratiquer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sa déclaration portant sur le nombre de ses agents employés en qualité de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées au titre de l'année
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat
DCA_20NC02577_20230406
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