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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée ni d'une insuffisante motivation, ni d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 3.
Juge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - le tribunal a inexactement apprécié l'espace personnel dont il disposait, alors que la circulaire n° AP88G05G du 16 mars 1988 a corrélé la superficie au sol au nombre de personnes
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
d'incarcération.
DCA_22NC03014_20230411
11 avril 2023
En exécution de ce jugement, l'intéressé a été incarcéré au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach jusqu'au 9 décembre 2022.
2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
C n'est établie qu'à compter de décembre 2015, et qu'il a été incarcéré de mai 2018 jusqu'à la date de la décision attaquée.
6ème Chambre
DCA_24PA01710_20250115
15 janvier 2025
A B s'est inscrit dans une démarche de réinsertion, il est constant qu'à la date de la décision contestée, la condamnation, l'incarcération et la surveillance probatoire dont il a continué à faire l'objet
DCA_22LY00521_20230531
31 mai 2023
incarcération le 28 août 2020.
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
C a été incarcéré au centre pénitentiaire de Laon du 15 octobre 2019 au 7 mars 2024, date de sa libération.
4ème Chambre
DCA_24VE02701_20251125
25 novembre 2025
Enfin, il ne justifie, ni d’une activité professionnelle, ni de ressources personnelles, ni d’une insertion particulière à la société française.
ORCA_25NC00012_20250410
10 avril 2025
Il a été incarcéré du 24 août 2023 au 27 septembre 2024 pour infraction à la législation des stupéfiants.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
C et constitutifs d'une menace à l'ordre public, la " non-assistance à personne en danger ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
Le représentant de l'Etat a également précisé les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02000_20240507
7 mai 2024
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
1ère Chambre
DCA_23VE00522_20231003
3 octobre 2023
fondamentales, alors que l'intéressé a systématiquement refusé de rencontrer sa famille au parloir, que les attestations produites ne permettent pas de justifier de l'intensité des liens familiaux, qu'incarcéré
DCA_23VE00523_20231003
DCA_25BX02193_20260108
8 janvier 2026
Après avoir été interpellé et placé en garde à vue, le 26 avril 2025, pour des faits de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, sans permis et sans assurance, il a été incarcéré le même jour à la
DCA_21DA02154_20220607
7 juin 2022
C au sein desquelles il n'a disposé que d'un espace personnel de 2,76 m², les conditions de détention de l'intéressé dans ces cellules ont constitué une atteinte à la dignité humaine et qu'ainsi, l'Etat
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
De tels éléments étaient de nature à justifier la prolongation de la mesure au-delà d'une période de six mois, alors même que le ministre n'a fait état d'aucun élément nouveau tenant à la personne de M
DCA_22DA00188_20220726
26 juillet 2022
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
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