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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA03855_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Dans ces conditions, et alors que le préfet n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01177_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01339_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

et du droit d'asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01742_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et du droit d'asile en ne saisissant pas la commission du titre de séjour ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, le préfet s'étant abstenu d'examiner sa situation personnelle et professionnelle ;

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02221_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

et du droit d'asile, notamment dès lors qu’il justifie avoir suivi une formation professionnelle, avoir réalisé plusieurs stages professionnels et avoir exercé une activité professionnelle sur plusieurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00670_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son insertion socio-professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05199_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00043_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... a permis à deux ressortissants étrangers en situation irrégulière en France de se servir de ses comptes personnels sur les plateformes Deliveroo et Uber Eats pour effectuer des prestations de livraison

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00529_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01879_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00008_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B, à sa situation personnelle et familiale et à l'absence de circonstance humanitaire exceptionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00619_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04166_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

et professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00734_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

A, a examiné sa demande de titre de séjour au regard des articles L. 421-1, L. 435-1, L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'ensemble de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02611_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a ensuite examiné sa demande au regard de sa situation personnelle et familiale sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04359_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01404_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Mme C... épouse B... n’a jamais bénéficié d’un droit au séjour en raison de l’exercice d’une activité professionnelle et n’a pas la qualité de travailleur migrant.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00913_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il précise que le requérant ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens professionnels en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03362_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

le 8 avril 2019 et qu'il justifie d'attaches personnelles et familiales en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00314_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

la profession d’agent de sécurité privé.

Source officielle

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