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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA03855_20260225
25 février 2026
Dans ces conditions, et alors que le préfet n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M.
Juge des référés
ORCA_25MA01177_20260331
31 mars 2026
Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
ORCA_25NC01339_20260213
13 février 2026
et du droit d'asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale.
6ème chambre
DCA_23VE01742_20240123
23 janvier 2024
et du droit d'asile en ne saisissant pas la commission du titre de séjour ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, le préfet s'étant abstenu d'examiner sa situation personnelle et professionnelle ;
8ème chambre B
DCA_25PA02221_20260331
et du droit d'asile, notamment dès lors qu’il justifie avoir suivi une formation professionnelle, avoir réalisé plusieurs stages professionnels et avoir exercé une activité professionnelle sur plusieurs
ORCA_25MA00670_20250710
10 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son insertion socio-professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
1ère chambre
DCA_25PA05199_20260416
16 avril 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
A... a permis à deux ressortissants étrangers en situation irrégulière en France de se servir de ses comptes personnels sur les plateformes Deliveroo et Uber Eats pour effectuer des prestations de livraison
ORCA_25VE00529_20251120
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01879_20220628
28 juin 2022
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00008_20240618
18 juin 2024
B, à sa situation personnelle et familiale et à l'absence de circonstance humanitaire exceptionnelle.
ORCA_26PA00619_20260324
24 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04166_20220404
4 avril 2022
et professionnelle.
ORCA_25NC00734_20250502
2 mai 2025
A, a examiné sa demande de titre de séjour au regard des articles L. 421-1, L. 435-1, L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'ensemble de sa situation personnelle
ORCA_25NC02611_20260507
7 mai 2026
Elle a ensuite examiné sa demande au regard de sa situation personnelle et familiale sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre
DCA_24PA04359_20250514
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se
ORCA_25DA01404_20251030
30 octobre 2025
Mme C... épouse B... n’a jamais bénéficié d’un droit au séjour en raison de l’exercice d’une activité professionnelle et n’a pas la qualité de travailleur migrant.
9ème Chambre
DCA_24PA00913_20250328
28 mars 2025
Il précise que le requérant ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens professionnels en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03362_20220718
18 juillet 2022
le 8 avril 2019 et qu'il justifie d'attaches personnelles et familiales en France.
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
la profession d’agent de sécurité privé.
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