l’objet en 2002, une telle demande relève d’un fait générateur distinct de ceux contenus dans la demande préalable adressée à l’Institut de France.

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à

des services () ; / () / Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

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de promotion au grade de classe exceptionnelle résulte du tableau d'avancement qui résulte lui-même de la qualification et de la note qui lui ont été attribuées et au cas présent, est due à la faute commise

L'activité d'agent commercial de M.

La CCEL ne saurait prétendre que le fait que le requérant, ainsi qu’il est établi par l’attestation du directeur général des services de la CCEL alors en fonctions, n’ait pas soutenu le projet de déménagement

Le préjudice résultant directement de ces fautes n'est alors pas le dommage survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

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