D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) fixe comme orientations générales de maitriser l'accueil de population et préserver l'identité

milieu dans lequel il est prévu d’être implanté, ainsi qu’aux nombreux sites, monuments et éléments de patrimoine archéologique qui composent le secteur ; - il portera atteinte à l’avifaune et aux populations

Par ailleurs, par délibération du 19 décembre 2016, le conseil municipal de Couiza a arrêté le bilan de la concertation.

Par une délibération du 5 novembre 2015, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 4 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Yutz a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ainsi que

Aux termes de l’article R. 181-38 du même code : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123-

L'intéressé a également bénéficié d'arrêtés municipaux de recrutement auprès de l'accueil de loisirs sans hébergement, de façon discontinue, entre le 1er juillet 2013 et le 23 décembre 2016.

Par une délibération du 29 octobre 2014, le conseil municipal de Biganos, a désigné l'OPH Aquitanis en qualité de concessionnaire de la ZAC de recomposition du centre-ville de Biganos.

Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.

Par une délibération du 26 juillet 2016, le conseil municipal de la commune de Bénéjacq a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).

Par une délibération du 28 janvier 2015, le conseil municipal du Paradou a décidé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 3 juin 2015, le conseil municipal de Mas-de-Londres a prescrit la révision générale du plan d'occupation des sols de la commune

A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du

maritime ; - une enquête publique était nécessaire ; - le dossier de déclaration est incomplet, faute de comporter les conventions avec les propriétaires riverains annoncées ; - le conseil municipal

En ce qui concerne la légalité externe : S’agissant de la régularité des avis émis par les conseils municipaux et le conseil communautaire consultés au cours de la procédure d’élaboration de l’arrêté

: Le groupement agricole d'exploitation en commune (GAEC) de la Touche du Val a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal

- en tant qu'autorité publique, elle doit bénéficier de la présomption de non-assujettissement du parc qu'elle exploite, qui trouve son fondement dans la loi et dans la doctrine ; - une piscine municipale

Par suite, rien ne permet de dire que les conseillers municipaux n'auraient pas été en mesure d'émettre en toute connaissance de cause un avis sur le projet.

communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Urrugne, ainsi que la délibération du 14 mars 2011 par laquelle le conseil municipal

. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire