CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
En ce qui concerne les motifs tirés de l’atteinte à l’habitat et aux risques de mortalité des cigognes noires nichant en cœur de parc : 12.
Juge des référés
ORCA_25PA03410_20251001
1 octobre 2025
Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
G le 29 mai 2013 n'a pas entraîné de conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; en effet, sans l'intervention
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05140_20240430
30 avril 2024
recevable, leur qualité de propriétaires étant établie, que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'imputabilité des travaux litigieux à la Polynésie française, est incontestable car il est notoire
8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
Dès lors, compte tenu des effets notables que cette note était susceptible de produire sur les droits et la situation des agents concernés, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'elle pouvait faire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
Compte tenu de la situation du projet et de l'augmentation notable du gabarit des éoliennes, cet objet lui confère un intérêt à agir contre l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
les mises à jour des études initiales sont insuffisantes ; - s'agissant du volet paysager, les points de vue choisis sont erronés ; l'expertise est partiale ; la mise à jour du volet paysage ne pouvait
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00059_20220713
13 juillet 2022
E G, représentés par Me Colombani, demandent à la Cour d'ordonner à la commune de Pietralba de remettre à M. et Mme G la somme de 2 300 euros et la somme de 1 500 euros auprès de l'étude de Me C., notaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01697_20221215
15 décembre 2022
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
Ainsi, la société A justifie, par des données propres à l'officine, de l'existence d'une baisse notable de la valeur d'usage du fonds par rapport à sa valeur nette comptable. 6.
DCA_22BX02002_20241031
31 octobre 2024
Dans ces conditions, la société n'établit pas que la valeur actuelle du fonds est notablement inférieure à sa valeur nette comptable. 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02481_20220414
14 avril 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00348_20220616
16 juin 2022
cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Amnéville de procéder aux démarches nécessaires auprès d'un notaire
4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
Il résulte d’un acte établi par Me Morel, notaire à Reims, le 14 février 2024 que M. A... C... est l’héritier de Mme B...
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
Monsieur C D, notaire au sein de la société civile professionnelle (SCP) C D et Marie-Dominique Messie-D, a cédé les parts sociales qu'il détenait dans cette société en deux temps.
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
En 2018, cette somme a été retenue par le notaire sur le prix de vente du bien et versée au Trésor.
2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
B, exerçant une activité de notaire, et Mme B, exerçant une activité de libraire, sont respectivement l'associé unique et la gérante de droit, a pour activité principale la location de bateaux de plaisance
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
B ne pouvait plus bénéficier de l'exemption temporaire totale à l'impôt foncier sur les propriétés bâties prévue par les dispositions de l'article LP. 223-1 du code des impôts, l'absence de respect de
Page 17 sur 128