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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
l'article L. 1245-16 du même code, le CHU de Rennes était forclos à rechercher sa responsabilité ; - la prothèse défectueuse ayant été acquise le 6 septembre 2003 par le CHU de Rennes, le délai de prescription
Juge des référés
ORCA_25VE01039_20250716
16 juillet 2025
droit d'asile ; -la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'apparaît pas que l'avis du collège des médecins a été rendu conformément aux prescriptions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03096_20250923
23 septembre 2025
, une pommade à la vitamine A, un antidiabétique oral permettant de diminuer l'excès de sucre dans le sang, un anti-inflammatoire non stéroïdien à base de diclofénac, du paracétamol et un médicament à
DCA_22LY00542_20231109
9 novembre 2023
D est irrégulier ; les signatures portées sur l'avis de l'OFII sont illisibles ; la preuve du caractère collégial de l'avis n'est pas rapportée au regard notamment des prescriptions de l'ordonnance n°
4ème chambre
DCA_24PA03003_20251017
17 octobre 2025
Il bénéficie de traitements médicamenteux comprenant notamment une trithérapie antirétrovirale à base de Delstrigo, ainsi que la prescription de Bisoprolol, bétabloquant et anti-hypertenseur utilisé dans
8ème chambre
DCA_23PA00439_20231229
29 décembre 2023
hospitalier qui mentionnent pour le premier sa pathologie et son traitement et pour le second qu'elle est suivie au centre médico-psychologique étoile depuis juillet 2019, ainsi que des ordonnances de prescription
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00853_20251030
30 octobre 2025
qu’il est atteint d’une pathologie lourde et fait l’objet d’un suivi médical et d’un traitement dont l’interruption pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ainsi que des prescriptions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04356_20240410
10 avril 2024
relatif à son état de santé qu'elle a fait établir, à l'appui de sa demande de titre de séjour, par le médecin qui la suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier, conformément aux prescriptions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01191_20230728
28 juillet 2023
Or, les certificats médicaux et résultats d'analyses médicales ou prescriptions produits par Mme B se bornent à mentionner que l'intéressée présente une surdité sévère nécessitant un appareillage et à
6ème chambre
DCA_23VE00356_20230718
18 juillet 2023
avait sa résidence habituelle en France au cours de l'année 2013, ce dont il justifie par sa carte d'admission à l'aide médicale d'Etat valable 16 janvier 2013 au 15 janvier 2014, la production de prescriptions
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des carences fautives de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS), devenue Agence nationale de sécurité du médicament
DCA_23NT02725_20240705
5 juillet 2024
bénéficie d'un suivi orthopédique et doit recevoir une nouvelle ortho-prothèse, qu'il est également pris en charge en gastro-entérologie, pour une pathologie non précisée, et qu'il bénéficie de prescriptions
5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
décisions du tribunal judiciaire de Bourges portant notamment sur sa plainte relative aux propos calomnieux émis par sa sœur, des extraits de son dossier médical relatant les appels de celle-ci, les médicaments
2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes aurait refusé la prescription d'anti-dépresseurs pour un motif d'économie de temps, alors
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
l'incidence professionnelle économique n'ont pas été pris en compte ; - l'aide humaine a été surévaluée par l'expert ; - les frais de logement pour cure thermale ne sont pas justifiés par une prescription
ORCA_23DA00226_20230607
7 juin 2023
A, qui fait valoir qu'il souffre de troubles anxio-dépressifs et produit des certificats médicaux ainsi que des prescriptions et des fiches de rendez-vous concernant le traitement médicamenteux et le suivi
ORCA_25VE00276_20250506
6 mai 2025
attestations qu'à la date de la décision contestée, son état cardio-vasculaire était stabilisé, avec un risque de récidive d'AVC faible, de sorte qu'une partie de son traitement, consistant en la prescription
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
Le docteur E, qui a reçu l'enfant à 22h30, l'a examinée et a confirmé la prescription de paracétamol pour faire tomber la fièvre.
DCA_24PA00280_20250430
30 avril 2025
S'il soutient que son état implique un traitement à base de neuroleptique, anxiolytique et somnifère, il ne produit aucune prescription postérieure à celle du mois mars 2021, relative alors, à des médicaments
DCA_21PA04759_20220630
30 juin 2022
B fait valoir que les prescriptions d'insuline ne sont pas substituables, ainsi qu'il résulte d'une ordonnance du 15 mai 2019, il résulte des dispositions pertinentes du code de la santé publique que cette
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