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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A C ont demandé au tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler les délibérations n° 37-1 et 37-2 du 22 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Nanterre a décidé respectivement le déclassement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1921982/2-2 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A...
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
8 et 9) et a rejeté la demande formée sur le terrain extracontractuel portant sur l'indemnisation de prestations postérieures au terme des concessions.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
prestations, que le contrat était inexistant ; - quand bien même sa prestation aurait été défectueuse, ce qui n’est pas établi, la chambre de commerce et d’industrie devait honorer sa facture ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme C soutient que : - en opposant le caractère fictif des baux consenti par la SCI et en retenant une volonté d'éluder l'impôt, l'administration a relevé un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A la suite d’un contrôle diligenté par les agents de la direction territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité les 5 et 16 septembre 2016 sur des sites bénéficiant de prestations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A..., - les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
mère, la société Dal Industries, et à la participation de celle-ci à ses risques d'exploitation, la rémunération de ces prestations par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01258_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Mme A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : a) 32 600 € l'année civile précédente ; b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A a adressé un récapitulatif des prestations dues pour un total de 84 972,01 euros HT et du montant restant selon lui à payer de 55 147 euros HT.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 900 € l'année civile précédente ; / b) Ou 34 900 € l'année civile précédente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au crédit du titulaire : - la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; - la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En vertu du a) du 1 de l’article 269 du même code, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée se produit au moment où la prestation de services est effectuée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A a, au titre des années 2013 à 2015, porté en déduction diverses sommes correspondant, notamment, d'après les déclarations de revenus qu'il a souscrites, à la prestation compensatoire versée à son ex-épouse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration a retenu que la société FINTEC avait réalisé, depuis son établissement stable situé en France, des prestations de services auprès d'un
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle a fait l’objet, notamment en matière de TOCE, d’une vérification de comptabilité portant sur la même période, laquelle vérification a débuté le 17 avril 2018 et a été clôturée par une proposition
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