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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
devant les charges publiques dès lors que les permis de construire délivrés sur les lots n°1 et n°4 n'ont pas été déférés par la préfète de la Gironde.
DCA_23BX01230_20250528
DCA_23BX01227_20250528
En troisième lieu, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ne saurait être invoqué pour justifier la demande d'un avantage illégal.
DCA_23BX01228_20250528
1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques ; - les conditions légales nécessaires à la mise en œuvre de cet article sont réunies ; - l'étendue des impositions réclamées ne crée
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
En troisième lieu, au soutien de son moyen tiré de ce que la procédure d'imposition méconnaitrait le " principe d'égalité des citoyens devant la loi ", la société requérante se borne à faire état des dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2020, 14 mars 2022 et 21 avril 2022 Mme B, représentée par Me Burtez-Doucède, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
Par un jugement n° 2106900 du 20 février 2025, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour I.
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ont été méconnues dès lors qu’il ignorait l’existence de sa créance ; - le principe d’égalité est méconnu dès lors que l’un de ses camarades
DCA_20MA03195_20221118
Par un jugement n° 1809351 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M.
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ou au droit de propriété
DCA_21MA03541_20220602
DCA_21MA03543_20220602
DCA_21MA03547_20220602
DCA_21MA03549_20220602
DCA_21MA03551_20220602
DCA_21MA03556_20220602
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
Dès lors que cette délimitation ne repose pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant
5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance n'était pas recevable ; les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; la demande est tardive ; - les moyens soulevés par les requérants
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX01675_20221222
22 décembre 2022
d'égalité des citoyens devant la loi, dans la mesure où un permis de construire d'une ampleur similaire a été délivré sur une parcelle contiguë le 4 octobre 2017 ; - le futur PLUi est entaché d'illégalité
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