CAA33 · 2ème chambre bis (formation à 3) — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) SOCOPROM Promotion a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le maire de la commune de Benquet a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager, ainsi que la décision du 27 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Benquet, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager qu'elle a sollicité ou, à titre de subsidiaire, de réexaminer sa demande. 
 Par un jugement n° 1900190 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la SARL SOCOPROM Promotion. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 9 mars 2022, la SARL SOCOPROM Promotion, représentée par Me Fouchet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2021 du tribunal administratif de Pau ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le maire de la commune de Benquet a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager, ainsi que la décision du 27 novembre 2018 rejetant son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Benquet, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager qu'elle a sollicité ou, à titre de subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Benquet la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité ; la minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement n'est pas suffisamment motivé en son point 2, en violation de l'article 9 du même code ; enfin parce qu'il a omis de répondre à son moyen tiré de la densification significative que va entraîner le projet dans le secteur ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment au regard de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; cette motivation est en effet trop succincte et ne précise pas, comme elle le devrait, les dispositions du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) qui seraient méconnues ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le sursis à statuer était légal quand bien même le projet de PLUi n'avait pas été rendu public ; l'état d'avancement du projet n'était pas suffisant pour permettre le prononcé d'un sursis à statuer, aucun projet n'ayant été encore publié, ce qui constitue une condition nécessaire et indispensable pour qu'un PLU soit considéré comme suffisamment avancé ; 
 - le projet en litige est insusceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi ; il se trouve en effet seulement à 400 mètres de la mairie et se situe donc bien autour de la centralité de la commune ; la consommation d'espaces fonciers par unité d'habitation reste dans les prévisions du PADD ; réduire la consommation foncière et l'étalement urbain ne signifie pas interdire toute nouvelle construction ; en tout état de cause, la seule contrariété entre un projet et les règles d'un futur document d'urbanisme ne suffit pas à justifier un sursis ;  
 - dans ces conditions, le sursis à statuer méconnait les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le sursis à statuer critiqué méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi, dans la mesure où un permis de construire d'une ampleur similaire a été délivré sur une parcelle contiguë le 4 octobre 2017 ; 
 - le futur PLUi est entaché d'illégalité en ce qu'il a classé la parcelle objet du projet en zone agricole, ce qui n'est pas justifié dès lors qu'elle est entourée de parcelles classées en zone urbaine, qu'elle n'a pas actuellement d'occupation agricole et est dépourvue d'enjeu écologique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, la commune de Benquet, représentée par Me Lamouret, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL SOCOPROM Promotion la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -les moyens soulevés par la SARL SOCOPROM Promotion ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A B, 
 - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Eizaga, pour la SARL SOCOPROM Promotion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) SOCOPROM Promotion a déposé, le 20 juin 2018, une demande de permis d'aménager 44 lots sur un terrain d'une superficie de 40 339 m², au lieu-dit " le Marquis " situé sur le territoire de la commune de Benquet (Landes). Par un arrêté du 28 août 2018, le maire de la commune de Benquet a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans. La société SOCOPROM Promotion fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 24 février 2021, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ainsi que du rejet de son recours gracieux.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".  
 3. Dès lors que la minute du jugement comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience requises par les dispositions de cet article, la circonstance que la copie du jugement notifiée à la société SOCOPROMP Promotion ne comporte pas de signatures n'est pas de nature à entacher sa régularité. 
 4. En deuxième lieu, les premiers juges ont cité les textes applicables, puis exposé les raisons pour lesquelles ils ont estimé que les conditions prévues par l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme pour pouvoir surseoir à statuer sur la demande de permis d'aménager étaient remplies, à savoir que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration avait eu lieu. Ils ont ensuite exposé, aux points 4 et 5 de leur décision, les raisons pour lesquelles ils ont considéré que le projet en litige était susceptible de compromettre l'exécution du futur PLUi. Dans ces conditions, leur jugement est suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'absence de contrariété du projet avec les orientations du PADD. Par suite, ils n'ont pas entaché leur jugement d'insuffisance de motivation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 () ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme a pour objet de permettre à l'autorité administrative de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque celle-ci est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Le sursis à statuer, qui est justifié par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise par les collectivités territoriales de l'occupation des sols et du développement urbain, doit être motivé, ne peut excéder deux ans et ne peut être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir. Il ne peut intervenir qu'après qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable.  
 8. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l'urbanisme dont le maire a fait application, cite l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, précise que l'élaboration du PLUi a été prescrite par une délibération du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Le Marsan Agglomération, lors de sa séance du 1er décembre 2015 et que le débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu lors de la séance de ce conseil du 8 mars 2017. L'arrêté expose les considérations retenues, à savoir, alors que le futur PLUi comporte des objectifs de réduction de la consommation foncière avec " concentration de l'urbanisation autour des centralités et des bourgs ", que les terrains objet de la demande sont éloignés du bourg de Benquet et que le projet de création d'un lotissement de 44 lots à bâtir est incompatible avec ces futurs objectifs et est par conséquent de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 1er décembre 2015, le conseil communautaire de l'EPCI Le Marsan Agglomération, auquel la commune de Benquet avait transféré sa compétence pour l'élaboration de documents d'urbanisme, a prescrit l'élaboration d'un PLUi incluant le territoire de la commune de Benquet, dans le but " d'aménager harmonieusement le territoire, en réduisant la consommation foncière à des fins urbaines, et en agissant sur les politiques de peuplement ". En février 2017, le même EPCI, désormais dénommé Mont-de-Marsan Agglomération, a finalisé un document intitulé " Elaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal-Débat sur le PADD ". Dans le cadre de cette élaboration, par une délibération du 8 mars 2017, cet EPCI a pris acte du débat intervenu au sein de son organe délibérant sur le PADD, dont l'une des orientations principales est " la modération de la consommation de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain " en réduisant de 40 % la consommation foncière par rapport à la période 2004-2014, notamment en priorisant le développement des territoires sur des espaces déjà artificialisés, en limitant l'étalement urbain, en faisant de la rocade une limite à ne plus franchir. Ainsi, le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable avait eu lieu à la date de l'arrêté attaqué, et avait en outre permis d'aboutir à un projet de règlement du PLUi, comportant des cartes détaillées. Dans ces conditions, les circonstances invoquées que le secteur concerné par la demande sur le territoire de la commune de Benquet n'était pas encore rendu inconstructible et que le PADD et le projet de règlement du PLUi n'avaient pas encore été rendus publics, ne faisaient pas, à elles seules, légalement obstacle à ce que le maire de Benquet prenne une décision de sursis à statuer dès lors qu'à la date de l'arrêté attaqué, le plan en cours d'élaboration était suffisamment avancé.  
 10. D'autre part, et comme il a été exposé au point précédent, l'axe 1 des orientations du PADD consiste à réduire la consommation foncière à des fins urbaines avec un objectif d'abaisser de 40 % la consommation foncière par rapport à celle de la décennie antérieure, et à concentrer l'urbanisation autour des centre-bourgs. Or il ressort des pièces du dossier que le projet de la société requérante consiste à aménager un terrain, actuellement à l'état de prairie, d'une superficie s'étalant sur plus de 4 hectares, pour y réaliser un lotissement de 44 lots à bâtir, que le centre-bourg du village de Benquet est formé de constructions, parmi lesquelles la Poste, la mairie et l'école communale, rassemblées autour de la route départementale n° 404, laquelle constitue le principal axe de circulation traversant le village, et que le terrain d'assiette du projet est détaché du centre-bourg dès lors qu'il se situe au nord-ouest de celui-ci et qu'il en est séparé par des espaces vierges de constructions. Quant à l'urbanisation existante au sud du terrain d'assiette du projet, elle présente un caractère diffus, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que le maire de Benquet avait, sans commettre d'erreur d'appréciation, considéré que le projet litigieux était de nature à compromettre l'exécution du futur PLUi et avait, en conséquence, sursis à statuer sur la demande présentée par la société SOCOPROM.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". Aux termes de l'article L. 151-11 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Il résulte notamment des articles L. 151-9 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 12. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du futur projet, classé en zone constructible par le document d'urbanisme communal à remplacer, est destiné à être classé en zone A agricole par le PLUi. Comme le fait valoir la commune, les orientations choisies dans le cadre du PADD, et notamment la réduction de 40 % de la consommation foncière par rapport à la période 2004/2014, ont conduit à déclasser plusieurs parcelles pour qu'elles retrouvent leur destination initiale agricole, à l'instar de la parcelle en litige. Cette parcelle d'une surface de plus de 4 ha, est intégralement à l'état de prairie et est entourée sur trois côtés de larges espaces agricoles, s'insérant ainsi dans une partie du territoire de la commune qui présente, très majoritairement, un caractère agricole. Dans ces conditions, le classement en zone A de ladite parcelle par le futur PLUi n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En dernier lieu, la société requérante invoque la méconnaissance du principe d'égalité, au motif que le maire de Benquet a délivré à une autre société, en octobre 2017, une autorisation de construire sur la parcelle voisine. Cette circonstance est cependant sans aucune incidence sur la légalité de la décision de sursis à statuer en litige qui procède d'une exacte application des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme. Au demeurant, le projet ainsi autorisé par permis de construire porte sur la construction de 125 logements, dont 113 en construction collective, sur un terrain de 7 492 m2 accolé au centre-bourg, répondant ainsi à l'objectif de densification du centre et à celui de plus faible consommation foncière par unité d'habitation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société SOCOPROM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Les conclusions à fin d'annulation présentées par la société SOCOPROM Promotion étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Benquet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SARL SOCOPROM Promotion sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros que demande la commune sur le même fondement. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL SOCOPROM Promotion est rejetée. 
 Article 2 : La SARL SOCOPROM Promotion versera à la commune de Benquet la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SOCOPROM Promotion et à la commune de Benquet. Copie pour information en sera adressée à la communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Derepas, président, 
 M. Frédéric Faïck, président assesseur, 
 Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Florence B 
 Le président, 
          Luc Derepas 
 La greffière, 
 Angélique Bonkoungou 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.