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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
de la rémunération annuelle brute par année de service calculée sur les douze derniers mois précédant le mois au cours duquel la cessation de la relation de travail intervient avec application du principe
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
En l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect du principe de proportionnalité, un délai de prescription plus long pour le reversement des aides à l'investissement accordées dans le cadre de l'organisation
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
inexactitude des factures qu'elle aurait commise, et qu'elles constituent une loi répressive nouvelle plus douce ; - les dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts méconnaissent le principe
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou aucune règle de valeur constitutionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
code du travail et que, par suite, les manquements reprochés ne sont pas établis ; - le doublement du montant de l’amende méconnaît les dispositions de l’article L. 8115-3 du code du travail ; - le principe
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
la plus-value résultant de la vente de actions de la société Hibiscus par la société Luxhi, sans être associée de cette dernière ; - la majoration de 80 % lui a été infligée en méconnaissance du principe
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
date d'émission de la facture devant être prise en compte, nonobstant la date de sa réception ; - la méthode de contrôle mise en œuvre a été à plusieurs égards avantageuse pour la société ; - les principes
DCA_21VE01824_20230704
montant total de 19 305 491,56 euros entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015, n'est pas erroné et la méthode mise en œuvre a été à plusieurs égards avantageuse pour la société ; - les principes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01184_20230510
10 mai 2023
étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme manquant en fait. 7.
1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire n’aurait pas été respecté à l’encontre de cette société.
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement de la SCI Oubari à l'impôt sur les sociétés : 5.
8ème chambre
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
Juge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
l'hypothèse de circonstances particulières, l'article L. 612-3 a entendu garantir un examen de chaque situation individuelle au cas par cas et ne peut dès lors être regardé comme méconnaissant le principe
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
européen agricole pour le développement durable (FEADER) 2014/2020, réceptionnée le 20 septembre 2021, ainsi que la décision du 10 janvier 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet de La Réunion, à titre principal
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
l'illégalité externe des titres de recette contestés ; - les sommes en cause ne pouvaient pas légalement être mises à sa charge par FranceAgriMer par les décisions en litige, dès lors que : * à titre principal
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
ajoutée en litige conduisent à la soumettre à une double imposition à raison des mêmes prestations ; - les pénalités appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sont contraires au principe
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