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541 résultats pour « procédure de licenciement engagée par l'employeur précédent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F, et M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02612_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'essai mais relatives aux procédures de licenciement menées au cours du contrat de l'agent, après l'expiration du terme de la période d'essai.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02780_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de licenciement en prenant la décision de le licencier malgré l'avis de la commission défavorable à son licenciement ; - le centre hospitalier des Quatre Villes a entaché d'irrégularité la procédure

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02178_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02319_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02320_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02321_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02322_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02324_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02325_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02327_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle

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