L’expert aura pour mission : 1°) de prendre connaissance du dossier médical et de tous documents utiles concernant M. A...

Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Saving Business a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

D, architecte et mandataire et des sociétés BET Ginger BEFS, devenue Grontmij puis Oteis, bureau d'études lots techniques et gros-œuvre, BET Terrell, bureau d'études structures, Gamba Acoustique, bureau

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail n'avait pas connaissance de l'ensemble des mandats détenus par le salarié doit être écarté.

En conséquence, le président de la commission de discipline a prononcé à son encontre, le 28 août 2017, une sanction de 14 jours de placement en cellule disciplinaire dont 14 jours avec sursis.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire, depuis le 26 septembre 2017, d’un permis de commerce parallèle l’autorisant à importer depuis la Pologne

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire, depuis le 5 août 2011, d’un permis de commerce parallèle l’autorisant à importer depuis l’Italie le produit

Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Il précise ensuite que les travaux de renouvellement sont assurés par un compte de gros entretien et de renouvellement des ouvrages à la charge du délégataire selon un plan prévisionnel de " gros entretien

Par une ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, a prononcé

trou, profond d'environ 15 cm ".

Au service du public cela peut parfois être un atout, au sein d’une structure de petite taille, avec des moyens humains et budgétaires limités cela pose de plus gros problèmes de fonctionnement quand cela

Mme C a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a annulé la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, en raison de sa grossesse avancée.

à son encontre par le tribunal ; - toutefois, dès lors que l'issue du litige est liée au sort de l'instance n° 21TL00814 pendante devant la cour, il appartiendra à cette dernière de se prononcer, en