Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant

de Schengen du 19 juin 1990 ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté

prévaut d'une nouvelle promesse d'embauche datée du 3 décembre 2022, ces éléments ne caractérisent pas une insertion particulière dans la société française.

A n'a pu présenter à l'appui de sa demande de titre de séjour de contrat de travail ou de promesse d'embauche visés par les autorités compétentes au sens de l'accord du 9 octobre 1987. Par suite, M.

A, ressortissant algérien, né le 23 décembre 1986, est entré en France le 7 mars 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valide du 21 août 2016 au 20 août 2017.

Ainsi, contrairement à ce que le requérant soutient, le décret précité, qui mentionne l'avis de la Haute Autorité de santé, a pour objet de permettre l'application de la loi du 5 août 2021.

de sa rémunération ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine du Conseil commun de la fonction publique ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle porte atteinte

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé l'absence de

A, ressortissant tunisien né le 5 novembre 1986, est entré régulièrement en France le 23 octobre 2014, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant.

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de

1968 dont il a entendu faire application.