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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en accordant la dérogation au titre de la législation " espèces protégées " : le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
aux espèces protégées en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet permettra la construction d’une infrastructure de transport structurante sur le temps long en désenclavant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En conséquence, lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
ou non, présentes au niveau du site d'étude du projet de parc éolien, et mentionnant que " de nombreuses espèces communes ou protégées qui ont été contactées seront dérangées ou détruites par la nature
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02362_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, le projet de parc éolien portait atteinte à la cigogne noire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Si l'arrêté attaqué comporte des mesures consistant à identifier et à protéger les nids de busards Saint-Martin dans un rayon de deux kilomètres autour du projet, il ne résulte pas de l'instruction que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Afin de régulariser son autorisation environnementale, la société Innovent a sollicité la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espères protégées, que le préfet de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01452_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ainsi qu'un projet de règlement, dans un délai de trois mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’arrêté contesté expose de façon précise et circonstanciée les motifs de refus tirés de la méconnaissance du projet aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, au regard tant
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, le préfet de la Mayenne pourra décider de procéder à l'édiction d'un arrêté modificatif régularisant le vice initial lié à l'irrégularité de l'avis du 25 avril 2013.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, le préfet a méconnu les articles L. 171-7, L. 171-8, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le préfet a ensuite relevé que le projet était situé au sud de la commune de Buzançais, dans l'aire paysagère de la vallée de l'Indre, au carrefour de trois aires paysagères principales identifiées dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le projet d'aménagement et de développement durable a pour objectif de protéger et mettre en valeur les espaces de biodiversité, et notamment les espaces boisés.
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