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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
qu'il soit sursis à statuer afin de permettre à la société Coopea de régulariser sa demande sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, à ce que la cour ne prononce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas visé l'ensemble des textes dont il a fait application ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
. 410-1 du code de l'urbanisme, aucune règle ne limitant son application en cas de demande d'autorisation ne portant que sur une partie du terrain visé par le certificat ; - les conditions pour prononcer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du IV et, le cas échéant, le représentant légal des structures destinataires des contreparties versées par le promoteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
F ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Riedisheim a délivré à la SAS Protec un permis de construire portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de ces dernières dispositions que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
causalité entre les dommages actuels et les prétendus manquements dans la prise en charge n'est pas établi, dès lors qu'aucune donnée ne permet d'affirmer que la mise en œuvre d'une anti agrégation précoce
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier ; le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience en violation des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
tribunal en tant qu'elle tend à l'engagement de sa responsabilité décennale et, à titre subsidiaire, de réduire sa part de responsabilité dans la survenance des désordres en ramenant la condamnation prononcée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement par la voie de l’évocation sur la demande de M. et Mme A....
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... demande le rejet des conclusions d’appel principal et, par la voie de l’appel provoqué, le rejet des conclusions d’Habitat 76.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le 6 avril 2017, il a prorogé d’un an la durée de ce certificat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01887_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pour prononcer l’annulation de l’arrêté du maire du Paradou du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a jugé que cet arrêté était insuffisamment motivé et que, pour l’application de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C et les sociétés Fayat et Bureau Véritas la garantisse de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
exploitation opéré par l'administration le 19 avril 2016, ainsi que " tout rapports de contrôle, ou autre fiche de contrôle ou comptes rendus et autres constats d'anomalies et fiches d'avertissement précoces
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