alors même qu'ils n'ont pas expressément pris parti sur la qualification de revenu de remplacement.

alors même qu'ils n'ont pas expressément pris parti sur la qualification de revenu de remplacement.

fait qui en constituent le fondement ; - la répression de l'atteinte à une voie communale ne peut être mise en œuvre par une mesure de police administrative ; - la voie en litige ne peut être qualifiée

la construction litigieuse de " cours d'eau ", alors que ce fossé ne remplit pas les trois conditions cumulatives prévues par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement pour recevoir cette qualification

juridique des faits ; - la qualification de la société LIA comme émanation de l'Etat libyen par les juridictions civiles a nécessairement une incidence sur l'obligation souscrite par cette entité à

par lequel le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis) lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier de 24 logements collectifs après démolition des bâtiments existants sur un terrain

l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Guillestre a délivré à la société 3F Sud un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de treize logements sociaux sur un terrain

Il soutient que : - il répondait depuis l'acquisition du terrain à bâtir situé 109 boulevard de la Côte d'Argent à Arcachon en 2013 aux critères permettant de le qualifier d'assujetti à la TVA dans la

D au cours de l'enquête portaient sur la pertinence du découpage retenu en lien avec l'usage effectif des terrains et la prise en compte des propriétaires différents.

des appelants ; - il est laissé à l'appréciation de la cour le soin de mettre en cause les anciens propriétaires du terrain en litige lesquels sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée ;

insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'erreur de fait soulevé ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de qualification

, ou encore l’envoi d’un commandement de payer ; - l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits ; - la décision contestée

signer ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il avait la qualité de résident français tant au regard tant du droit interne français, que du droit conventionnel en rejetant la qualification

La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

concertation présente un caractère extrêmement tardif, celles-ci intervenant au premier trimestre 2017 soit six ans après l'arrêté de prescription datant du 30 mars 2011 ; - les comptes-rendus de terrain

d’une telle qualification, non prévue par le code de l’éducation qui autorise l’audition de la victime des faits imputés à l’usager. 14.

B, propriétaire d'une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet de lotissement, a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 26 juin 2022, lequel a été rejeté implicitement par le maire.

B E, propriétaire d'une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet, a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 26 juin 2022, lequel a été rejeté implicitement par le maire.

Ce faisant il a nécessairement examiné et écarté implicitement l'argument tiré de ce que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de dents creuses.

l'arrêté du 3 septembre 2018 par lequel le maire d'Andernos-les-Bains a accordé à la société LBV Holding un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain