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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En second lieu, à supposer même établi un tel lien entre érosion et ouvrage public, il résulte de l'instruction que lors de l'achat de leur propriété en mars 2007, M. et Mme C se sont vus remettre un acte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02505_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04148_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

en résultant, la société Mousseline Royale estime avoir subi des préjudices économiques et financiers.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03185_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En deuxième lieu, l’article L. 421-6 du code précité prévoit que : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03737_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Ainsi, cet arrêté n'a pu avoir pour effet de modifier rétroactivement la date de mutation de l'intimée. 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01817_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce qui concerne l'avis des sommes à payer du 3 juin 2020 : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00890_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que sa demande n'était pas tardive, dès lors que son enregistrement sur la plateforme numérique dédiée n'a pu donner lieu, du fait d'un dysfonctionnement technique, dont il n'a eu connaissance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01615_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ce comportement a pu avoir des effets néfastes sur la santé et l'environnement de travail de ses collègues, certains témoignages indiquant qu'elle entretient une relation toxique au sein du service.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02485_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02520_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D n'a ni comptabilisé les achats, ni décaissé les sommes permettant d'effectuer les achats en litige, il n'a pas pu appréhender les sommes en litige.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00767_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

il aurait dû percevoir, outre intérêts moratoires, déduction faite des indemnités qui lui ont été versées sur cette période et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estimait avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un jugement n° 1801649, 1900389 et 1901014 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir joint ces requêtes, a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02681_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A B, né en 1995, a présenté le 23 décembre 2019 au rectorat de l'académie de Nantes une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des manquements de l'Etat au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par suite, la décision de rejet de son offre prise par la communauté de communes le 2 janvier 2017 à l'encontre de la société Vert Marine, et reçue par celle-ci le 6 janvier 2017, n'a pu déclencher un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01774_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - aucune décision implicite de refus de titre de séjour n'a pu naître, la demande de titre de séjour de Mme A, reçue le 3 février 2021 par ses services, n'a pu être enregistrée en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00723_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

subis dans le cadre de son exploitation agricole à la suite des perturbations et de l'arrêt forcé de son activité laitière en lien avec la présence d'ondes, de champs magnétiques et de contaminations

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B A, ainsi que la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a également rejeté cette demande après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, -les conclusions de M.

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