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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
En second lieu, à supposer même établi un tel lien entre érosion et ouvrage public, il résulte de l'instruction que lors de l'achat de leur propriété en mars 2007, M. et Mme C se sont vus remettre un acte
6ème chambre
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
en résultant, la société Mousseline Royale estime avoir subi des préjudices économiques et financiers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
En deuxième lieu, l’article L. 421-6 du code précité prévoit que : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative
9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
Ainsi, cet arrêté n'a pu avoir pour effet de modifier rétroactivement la date de mutation de l'intimée. 7.
1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'avis des sommes à payer du 3 juin 2020 : 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que sa demande n'était pas tardive, dès lors que son enregistrement sur la plateforme numérique dédiée n'a pu donner lieu, du fait d'un dysfonctionnement technique, dont il n'a eu connaissance
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
Ce comportement a pu avoir des effets néfastes sur la santé et l'environnement de travail de ses collègues, certains témoignages indiquant qu'elle entretient une relation toxique au sein du service.
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
D n'a ni comptabilisé les achats, ni décaissé les sommes permettant d'effectuer les achats en litige, il n'a pas pu appréhender les sommes en litige.
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
il aurait dû percevoir, outre intérêts moratoires, déduction faite des indemnités qui lui ont été versées sur cette période et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estimait avoir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
Par un jugement n° 1801649, 1900389 et 1901014 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir joint ces requêtes, a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux
DCA_24NT02681_20250311
11 mars 2025
A B, né en 1995, a présenté le 23 décembre 2019 au rectorat de l'académie de Nantes une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des manquements de l'Etat au regard
4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
Par suite, la décision de rejet de son offre prise par la communauté de communes le 2 janvier 2017 à l'encontre de la société Vert Marine, et reçue par celle-ci le 6 janvier 2017, n'a pu déclencher un
3ème chambre
DCA_23TL01774_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - aucune décision implicite de refus de titre de séjour n'a pu naître, la demande de titre de séjour de Mme A, reçue le 3 février 2021 par ses services, n'a pu être enregistrée en
3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
subis dans le cadre de son exploitation agricole à la suite des perturbations et de l'arrêt forcé de son activité laitière en lien avec la présence d'ondes, de champs magnétiques et de contaminations
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
B A, ainsi que la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a également rejeté cette demande après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail.
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, -les conclusions de M.
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