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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation
ORCA_23DA00062_20240802
ORCA_23DA00063_20240802
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
Enfin, il ressort des témoignages des agents ci-dessus mentionnés que la requérante refuse d'accomplir certaines tâches lui incombant, en particulier conduire à tour de rôle les véhicules de service, sans
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat
ORCA_25PA00627_20250611
11 juin 2025
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
ORCA_25TL01620_20250908
8 septembre 2025
d'annuler la décision du 23 avril 2025 ; 3°) d'enjoindre au centre de gestion de lui accorder le bénéfice de la période de préparation au reclassement et de la rétablir dans ses droits à entière rémunération
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00321_20230503
3 mai 2023
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
Si la société requérante souligne que son sous-traitant a été agréé par les deux maîtres d'ouvrage concernés par les opérations de construction concernées, elle ne précise pas les tâches confiées à son
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
L'acte d'engagement fixait le forfait de rémunération du maître d'œuvre à la somme de 75 000 euros hors taxes, soit un taux de rémunération de 10 % au regard du coût prévisionnel des travaux, évalué à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
Sur les rémunérations dues à M. A : 3.
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