Il soutient que : - conformément aux dispositions de l'article 46 du code civil, complété par l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, à l'avis de la commission nationale consultative

Il soutient que : - les travaux en cause ne relèvent pas des travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil mais présentent le caractère de travaux de rénovation assimilables

D par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local

D... demande à la cour de condamner le SIREDOM à réparer l’ensemble des préjudices qu’il a subis consécutivement à ce dommage.

En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ".

B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice et la société mutuelle des assurances des collectivités locales à lui verser la somme globale de 19 576,57 euros, en réparation

B a saisi le tribunal administratif de Rouen de conclusions indemnitaires tendant à ce que l'Etat lui verse une somme globale de 52 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Rennes - Les Jardins de Lucile a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a limité à 120 euros TTC le montant de la réparation des poteaux de soutènement.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ".

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 87 714,43 euros, en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Gros Chêne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler l'arrêté du 27

D E, la somme de 1 500 euros chacun, en réparation des préjudices subis du fait du retard de diagnostic de la maladie de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser une somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle a subis du

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros, outre intérêts, en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la présence de ces ouvrages. M.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices subis en raison de carences fautives dans la prévention des risques

F E la somme de 5 750 euros en réparation de ses préjudices, de verser à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rwanda Avenir, l'association Collectif des parties civiles pour le Rwanda, Mmes B A, Dafroza Mukarumongi, Mariam Mukashema