de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel

Aux termes de l’article L. 1233-31 du même code : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Il était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CGT-FO, de représentant du personnel au comité d'entreprise, de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre ".

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice adjointe du magasin Sephora Lyon Confluence et détenait les mandats de déléguée du personnel titulaire et de membre du comité d'hygiène, de sécurité

B, qui sont confortées par les conclusions de novembre 2015 de l'enquête du cabinet SECAFI diligentée à l'initiative des délégués du personnel, seraient erronées ou diffamatoires sur la base d'un document

A a signé des courriers en l'absence de délégation de l'autorité territoriale compétente ; - il a fait preuve de déloyauté, notamment en dissuadant une candidate de rejoindre les effectifs de la commune

envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.

Cette délégation de signature, qui, compte tenu des exceptions qu’elle prévoit, n’est pas d’une portée trop générale, habilitait ainsi Mme D...

âgées dépendantes (EHPAD) Sainte Chrétienne à Metz et qui est salariée protégée au titre de ses mandats de membre du conseil social et économique et de déléguée syndicale.

au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 précité, qu'une personne est tenue au paiement

C, qui était délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise.

C, qui était délégué du personnel suppléant. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.

syndicale du personnel titulaire et élue suppléante au comité d'entreprise.

C, qui était délégué du personnel titulaire. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.

B d'informations erronées au personnel sur les intentions de la direction a constitué une faute personnelle ou, à tout le moins, une circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service

Mme A... étant candidate à l’élection à la délégation du personnel au comité social et économique, l’autorisation administrative de la licencier a été sollicitée par la Banque de France.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

D..., détenu au centre pénitentiaire de Fresnes, a tenté de s’en évader par le toit de l’un des bâtiments de l’établissement.