Sur ce point, ni le courriel du 10 novembre 2020 adressé à la DIRECCTE par le gérant de la société " Lsh Rénovation ", pour connaître l'état d'avancement du dossier, ni l'attestation du 15 juin 2021 de

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaître des conclusions dirigées contre la société MSIG Insurance Europe AG et la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B H, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L'institution d'un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

G et autres soutiennent que leur parcelle leur a été cédée par l'Etat contre une somme d'argent et qu'aujourd'hui, la même autorité décide de les priver de la propriété de leur bien, au motif que le contrat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne l'avis de l'autorité environnementale : 17.

Pour qualifier d'illicite l'activité à laquelle s'est livré M.

Les autorités espagnoles, saisies le 27 avril 2022 d'une demande de prise en charge de l'intéressée, ont fait connaître explicitement leur accord le 4 mai 2022.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaitre le prénom, le nom, la qualité et

Deux nouvelles relances lui ont été adressées, en l'absence de réponse sur cette nouvelle affectation, les 29 octobre et 12 novembre 2019. M.

. / Les rapporteurs font connaître, au moins quatorze jours avant la date prévue pour la soutenance, leur avis par des rapports écrits ; sur cette base, le chef d'établissement autorise la soutenance.

L'article 2 de cette loi dispose par ailleurs que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative

Le rapport d'expertise du 30 septembre 2020 de M.

avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", ou que l'administration ait pu avoir connaissance d'une autre adresse, sont sans incidence sur l'obligation d'adresser le pli à l'adresse renseignée

Cette dernière a ainsi de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée. 3.

Une mise en demeure a été adressée le 6 septembre 2023 au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

En ce qui concerne la qualité de lanceur d'alerte : 6.

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené, ce dernier pouvant, par ailleurs, prendre la forme d'un rapport