Mme A B n'est pas fondée à soutenir que l'exigence d'une telle attestation est contraire à la directive 2006/112/CE en ce qu'elle excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de perception

ou à ce que la cour sursoie à statuer dans l'attente d'un arrêté préfectoral de régularisation du montant de ces garanties actualisées en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport A Magnard, - et les conclusions A Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère ; - et les

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026 : - le rapport de M.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Mauclair, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public - et les observations de Me Le Quintrec pour M. D A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Nicolas Normand, - les conclusions de M.

averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy, première conseillère ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux instances distinctes, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Martin, représentant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M.