La préfecture de la Vienne lui a délivré le 31 décembre 2020 un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", valable jusqu'au 30 décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Moselle fait valoir que : - il a adressé en vain deux courriers à la requérante en 2016 pour exécuter l’arrêt de la cour ; - il

faisant assigner la société Centre funéraire du Bassin, entreprise ayant procédé à l'inhumation de son époux, et la société Reynal, en charge de son exhumation, pour non-conformité et manquements et recherche

A, estimant ne pas être imposable en France à raison de cette activité a vainement réclamé contre ces impositions.

Par courrier du 25 décembre 2020, Mme C et la SAS RPPC ont, en vain, réclamé au préfet de la Savoie le versement d'une indemnité d'un montant total de 102 000 euros, en réparation de leurs préjudices nés

A... en refusant de procéder aux formalités procédurales d’organisation de sa soutenance de thèse, et de se prononcer sur le moyen tiré des difficultés nées de la réalisation de recherches au Congo et

sa nouvelle activité ont été pour partie exposés en vain dès lors que la société n'a pu y exercer l'activité commerciale projetée.

l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher

D étant usager de la voie, seule la responsabilité pour faute de la commune peut être recherchée ; en l'absence d'une telle faute, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette responsabilité serait

b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché

établi en 2019, rendant ainsi la demande de la commune de Bouvron irrecevable et la mesure d'expertise inutile ; - l'expertise est inutile dès lors que la réserve litigieuse a été levée, ce qui rend vain

La responsabilité de l'Etat est, par suite, susceptible d'être recherchée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, dans le cas où son application entraîne un préjudice

En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier

Procédure précédemment et vainement initiée pour faute grave. - en troisième lieu, que la société F n'a jamais mis à la disposition de M. C les moyens suffisants pour exercer ses mandats.

S’agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée

Les premiers juges ont recherché eux-mêmes le jugement n° 1707948/1-1 du 13 septembre 2017 rejetant la demande de M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait vainement sollicité la communication de ces documents.

Les appelants soulignent qu'un rapport établi en octobre 1983 par le Bureau de recherches géologiques et minières avait relevé l'existence de risques sur les anciens sites miniers, tenant notamment au

sérieuses de reclassement alors qu'il y était tenu ; - il n'a pas été informé par la société NARL des résultats de la recherche des possibilités de reclassement ; - l'inspecteur du travail n'a pas

sérieuses de reclassement alors qu'il y était tenu ; - il n'a pas été informé par la société NARL des résultats de la recherche des possibilités de reclassement ; - l'inspecteur du travail n'a pas