Dans l'attente du reclassement professionnel, l'agent doit être maintenu en congé pour accident de service.

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

Par une décision du 23 octobre 2019, la ministre du travail a, sur recours hiérarchique de M. B, confirmé la décision du 3 juin 2019.

Si ces trois dernières décisions n'ont pas fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de M.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2022, la CCIMP et la CCIR PACA, représentées par Me Grimaldi, persistent dans leurs précédentes écritures.

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, elle a été licenciée pour inaptitude à compter du 29 janvier 2016.

l'intérieur en même temps que cette nomination, compte tenu de ce que le service médical statutaire, à même de déterminer la consolidation de son état de santé, n'assurait pas les visites le week-end précédent

de son accident de travail, un certificat médical initial pour accident de travail, des certificats médicaux de prolongation de cet accident pour la période du 6 juillet 2016 au 30 novembre 2017 et une

Enfin, il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent que le placement en congé de maladie de Mme A pour accident de service à la suite des menaces proférées le 15 mars 2018 ne résulte pas d'un manque

ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l'article L. 6527-2. / Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.

B dans ses précédentes fonctions était supérieur à celui perçu par l'agent occupant le poste de SDM senior, recruté en 2021, qui aurait eu la charge de l'encadrer dans ses nouvelles fonctions et, d'autre

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. La rapporteure, D. 

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

Ce faisant, le président du conseil départemental, qui a permis à l'intéressée d'en comprendre les motifs, a suffisamment motivé sa décision.

En outre, l'association ne justifie pas du quantum de préjudice lié, spécifiquement, à la pêche accidentelle des tortues marines.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Marc Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

A la suite d'un accident survenu en juillet 2018, Mme A a été placée en congé de maladie jusqu'à la fin de son contrat le 31 août 2019.