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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02404_20250130
30 janvier 2025
l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jour à compter
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
par ces sociétés dès lors que de nombreuses sociétés ne publient pas leurs comptes et que, depuis 2013, certaines sociétés peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes ; - contrairement à
2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée a bien été acquittée auprès des douanes françaises par le déclarant en douane, la société UPS, au nom et pour le compte de la société Computer Imprintable
2ème Chambre
DCA_24VE00986_20250619
19 juin 2025
Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci. / L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de
3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
Lors de sa séance du 6 mars 2019, le comité médical a considéré que l'état de santé de M.
6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
La E a, en 2014, saisi le comité médical d'une demande d'avis portant sur la situation de Mme D et sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03125_20230202
2 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité à compter du
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.
1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
que la société Colas Rail n'a obtenu l'autorisation de circulation sur les voies de service qu'à compter du 4 octobre 2017, il ressort de ces mêmes comptes rendus, qu'ainsi que le fait valoir SNCF Réseaux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00179_20230602
2 juin 2023
Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible
5ème chambre
DCA_20VE01098_20230223
23 février 2023
Il n'en va autrement que si l'état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l'exercice de toute fonction. 7.
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
Par un arrêt n° 18VE04069 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge
6ème chambre
DCA_24NT00727_20250128
28 janvier 2025
Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : () b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'absence de mise en demeure préalable à la taxation d'office rend la procédure irrégulière ; - le défaut de déclaration résulte d'une erreur de sa part et non de l'exercice d'une
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, / ii) le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
du 17 décembre 2020 dans l'attente que le comité médical rende son avis sur sa situation médicale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
Ensuite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que son intégration fiscale à un groupe de société faisant l'objet d'une convention de gestion de trésorerie rend complexe
DCA_22DA00283_20230202
Le 11 mars 2019, elle a demandé à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2019. Le comité médical a rendu un avis favorable à cette demande le 21 novembre 2019.
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