CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
Pour tenir compte de la construction d'une seconde maison en 2014 réduisant la superficie du terrain, elle a retenu une valeur vénale de 815 800 euros au titre des années 2014 à 2016.
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
A la suite de l'avis du comité médical départemental hospitalier de Meurthe-et-Moselle du 22 décembre 2017, ce congé a été prolongé de six mois, à compter du 2 septembre 2017, par une décision du directeur
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
du 4 juillet 2018 au 29 août 2018 et à plein traitement sur la période du 30 août 2018 au 14 septembre 2018.
1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
La société mère fiscalement intégrée, la SA Actual Finances, a informé l'administration fiscale de la cessation, à compter du 1er janvier 2011, de l'intégration fiscale.
DCA_24DA01397_20250605
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_22TL21076_20240507
7 mai 2024
A résultant de l'assistance par tierce personne au titre de la période allant du 7 août 2015 au 12 décembre 2016 doit être évalué, compte-tenu du taux de perte de chance de 50%, à la somme de 1 579,50
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
personnes (…) ».
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois.
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
Il fait valoir que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle était tardive compte tenu de demandes préalables indemnitaires présentées les 18 décembre 2008 et
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
Par un arrêté du 28 janvier 2022, elle a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 4 janvier 2022, pour une première période de trois mois.
DCA_24DA00610_20250605
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Crépy-en-Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens
DCA_24DA00612_20250605
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
B en position de mise en disposition à compter du 21 mars 2017, à demi-traitement, jusqu'à l'intervention de l'avis de ce comité, cet organisme n'a rendu un avis favorable à l'octroi de ce congé que le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
le besoin d'assistance par une tierce personne est évalué à 24 heures sur 24 ; sur la base d'un taux horaire de 20 euros, compte tenu du fait que les heures de nuit sont plus chères, et en tenant compte
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
Lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
Sur la période de migration, quatre-vingt-quatorze espèces ont été contactées dont soixante-cinq ont été qualifiées de migratrices potentielles ou avérées.
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
C... a été mis à disposition du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2011. Compte tenu de son argumentation, M.
Page 17 sur 77